Amendement N° 22 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.

Photo de Mireille Schurch Photo de Gérard Le Cam 

Alinéas 19 à 25

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition conduira à renforcer les difficultés d'accès au logement pour les personnes en difficulté, les excluant de fait du bénéfice de la GUL. Cette disposition induit également la présence d'un fichier des locataires dont nous contestons la création.

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