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Amendement N° 25 2ème rectif. (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer ses droits à l'encontre du locataire, si celui–ci apporte la preuve que l'existence d'impayés de loyers est liée à des difficultés particulières économiques ou sociales.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la GUL est fondamentalement déséquilibrée, puisque si le bailleur se voit garantir contre les impayés, les locataires ne disposent d'aucun bénéfice direct, si ce n'est le déclenchement plus rapide d'un suivi social et éventuellement donc la possibilité d'un relogement. Ils considèrent qu'il convient de prévoir par la loi et parce que le financement de cette agence sera public, financé par la solidarité nationale, la possibilité pour celle–ci de ne pas poursuivre les locataires si les difficultés de celui–ci sont liées à des accidents de vie comme la perte d'emploi. Il faut que cette assurance bénéficient à la fois au locataire et au propriétaire.
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