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Amendement N° 268 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 191 191 )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard, Lefèvre.
Alinéa 43, première phrase
Supprimer les mots :
ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz.
Contrairement à l’installation intérieure d’électricité, il s’agit de dispositifs mobiles devant par nature être remplacés périodiquement (les délais dans lesquels ces équipements doivent être renouvelés sont d’ailleurs indiqués sur ces mêmes équipements).
Ces éléments à la durée d’utilisation limitée étant soumis à renouvellement régulier par le locataire, il n’y a pas lieu de les intégrer dans le dossier de diagnostic technique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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