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Amendement N° 272 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mmes Boog, Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Milon, Trillard, Lefèvre.
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
universelle
par les mots :
de recouvrement
II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article
Procéder au même remplacement
III. – En conséquence, intitulé du chapitre II
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers
Exposé Sommaire :
Telle que modifiée et désormais largement vidée de sa portée générale, la garantie introduite par l’article 8 ne devrait trouver à s’appliquer qu’à une frange pour le moins minoritaire du marché locatif, ou en tout état de cause bien loin de « l’universalité » initialement revendiquée.
Les mots ont un sens (universel signifie « qui s’applique à tous »), et l’emploi de ce terme désormais inadapté peut même devenir source de confusion ou d’incompréhension entre locataires et bailleurs.
Au contraire, et puisque la finalité du dispositif est bien de « rassurer » les bailleurs ne recourant pas à une caution en leur garantissant le recouvrement des impayés de loyer, il convient de modifier l’appellation du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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