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Amendement N° 273 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Couderc, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Trillard, Lefèvre.
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
A. - Sous réserve d’un accord exprès et manuscrit du bailleur, la garantie
Exposé Sommaire :
Les modalités de souscription de la GUL doivent préserver la liberté contractuelle des parties au bail.
Le fait pour le bailleur de « cocher une case » sur un formulaire type, non pour souscrire au dispositif mais au contraire pour y renoncer, pourrait manifestement s’apparenter aux procédés commerciaux visant à orienter le choix de signataire (dits de « précochage »), que le gouvernement entend limiter par ailleurs, notamment dans le projet de loi consommation examiné de manière concomitante au Parlement.
Le présent amendement propose donc de prévoir que la GUL ne s’applique que si le bailleur en a exprimé le souhait par écrit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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