Amendement N° 277 2ème rectif. (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 janvier 2014 par : MM. Dallier, P. André, Beaumont, Bécot, Bizet, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Dassault, Mmes Debré, Deroche, MM. Delattre, Doligé, Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Farreyrol, MM. Ferrand, B. Fournier, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Mayet, Milon, Pintat, Trillard, Lefèvre.

Photo de Philippe Dallier Photo de Pierre André Photo de René Beaumont Photo de Michel Bécot Photo de Jean Bizet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Serge Dassault Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Francis Delattre Photo de Éric Doligé Photo de Francis Grignon 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Michel Houel Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de André Ferrand Photo de Bernard Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Jean-François Mayet Photo de Alain Milon Photo de Xavier Pintat Photo de André Trillard Photo de Antoine Lefèvre 

Après l’alinéa 100

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les centres de gestion agréés réalisent les missions visées aux 1° à 6° au plus tard dans les deux mois suivants la déclaration d’impayés.

Exposé Sommaire :

Pour convaincre les propriétaires de l’intérêt de la GUL et les encourager à mettre en location leur bien, il faut en effet un dispositif clair, simple et surtout réactif pour le bailleur : ce dernier doit être certain que le signalement d’impayé va être rapidement suivi d’effet et déclencher la mise en œuvre d’une procédure efficace.

En outre, cette proposition permet d’équilibrer le dispositif : puisqu’il est possible de sanctionner les bailleurs pour « déclaration tardive » ou « négligence dans l’exercice de leurs droits », il faut en contrepartie exiger des organismes gestionnaires de la GUL de la rigueur, de la rapiditéet de l’efficacité dans le traitement des dossiers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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