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Amendement N° 28 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants des associations de défense des consommateurs représentatives au plan national œuvrant dans le domaine du logement
Exposé Sommaire :
L'expertise des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation commande qu'elles soient représentées au sein du conseil d'administration de la GUL.
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