Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 412–1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Exposé Sommaire :
Les demandeurs DALO en attente de réunion de la COMED et qui ont reçu un commandement de quitter les lieux peuvent se trouver expulser avant même d’avoir pu faire reconnaître leur droit au DALO. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi prévoit, conformément aux demandes du comité de suivi que la saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.