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Amendement N° 33 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 1 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux.
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