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Amendement N° 356 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 31 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé est un amendement rédactionnel. Il met en cohérence l’alinéa 2 de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui liste les biens préemptables par le préfet en commune carencée, avec l’article L213-1 qui liste les biens préemptables par principe, cette liste ayant été élargie en deuxième lecture par l’assemblée nationale aux immeubles des OHLM.
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