Séance en hémicycle du 31 janvier 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
Monsieur le président, lors du scrutin public n° 131 sur l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation, notre collègue Alain Fouché a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait s’abstenir.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet n° 294, texte de la commission n° 308, rapport n° 307, avis n° 301).
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE IV
MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D’URBANISME
Je rappelle que les articles 59 à 67 bis, au sein des chapitres II et III, ont été réservés jusqu’à la reprise de la séance de cet après-midi.
Nous abordons par conséquent l’examen du chapitre IV.
Chapitre IV
Mesures favorisant le développement de l’offre de construction
Section 1
Établissements publics fonciers d’État
I. – L’article L. 321-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les territoires où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient, l’État peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions » ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l’objet d’un bail ».
II. –
Non modifié
L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés depuis plus de trois ans à la date de l’ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l’article L. 321-2 du présent code est soumise à l’accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition.
La parole est à M. le ministre délégué.
Par cet amendement, le Gouvernement propose une formule de compromis sur la question des établissements publics fonciers d’État ou locaux, laquelle a fait l’objet de débats tant dans cet hémicycle qu’à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement souhaite développer sur l’ensemble du territoire des outils d’ingénierie foncière et financière, qu’il s’agisse d’établissements publics fonciers d’État ou d’établissements publics fonciers locaux. Bien entendu, le développement des nouveaux EPF d’État doit se faire dans une logique de complémentarité avec les EPF locaux existants, dans un souci de continuité des missions exercées par les EPF locaux implantés sur un territoire depuis de nombreuses années et dans le respect des intentions que l’État a déjà manifestées sur certains territoires dépourvus d’EPF.
Jusqu’à présent, les parlementaires des deux assemblées n’avaient pas réussi à trouver un accord sur les modalités de superposition entre les nouveaux EPF d’État et les EPF locaux existants. Le Gouvernement a présenté un compromis, qui a été validé par l’Assemblée nationale. Sa proposition est la suivante : dans le cas des EPF locaux existant depuis plus de trois ans au moment du lancement de la consultation sur le décret de création de l’EPF d’État, il s’agit de recueillir l’accord des collectivités membres de l’EPF local concerné par la superposition avec l’EPF d’État.
En ce qui concerne les EPF locaux existant depuis moins de trois ans, il s’agirait simplement de recueillir l’avis des collectivités membres de l’EPF local concerné par la superposition.
C’est là, me semble-t-il, un bon compromis.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, le mot « compromis » n’est pas adapté….
Riressur les travées du groupe socialiste.
Nous avons longuement débattu de cette question tant en commission qu’en séance publique, lors de l’examen du projet de loi en première lecture. De fait, la présente proposition du Gouvernement figurait dans le projet de loi initial. Cela étant, la commission maintient son opposition, constante depuis le début, à l’introduction de ce critère de trois ans, et émet un avis défavorable.
Le groupe de l’UDI-UC soutient la position de la commission en faveur d’une décentralisation bien réfléchie. En effet, on ne perçoit guère l’intérêt d’imposer des EPF d’État sur l’ensemble du territoire alors que les EPF locaux ont démontré toute leur pertinence. Si l’on devait comparer l’efficacité des seconds avec celle des premiers, la balance pencherait fortement en faveur des EPF locaux. De surcroît, il semble bien qu’aucune étude d’impact sérieuse n’ait été menée.
Notre position constante, c’est de coller au mieux au terrain et de ne pas changer ce qui fonctionne.
Je soutiens également la position de la commission. Lorsque les choses fonctionnent bien, il n’est pas nécessaire d’introduire de la complexité. Nous avons en effet besoin de stabilité. En l’absence de tout EPF, on peut très bien envisager la création d’un EPF d’État ; mais lorsqu’il existe un EPF local, qui fonctionne bien, laissons les choses ainsi. Il n’est pas utile que l’État se mêle de ce qui marche sur le terrain.
Je comprends les arguments de MM. les sénateurs. Mais si je saisis bien, vous vous opposez, s’agissant des EPF locaux de moins de trois ans concernés par la superposition, à ce que soit recueilli l’accord des collectivités qui en sont membres. Par définition, ces EPF n’ont pas fait leurs preuves !
Le compromis proposé par le Gouvernement et accepté par l’Assemblée nationale est bon. Par ailleurs, pour parvenir à un compromis, monsieur le rapporteur, il faut faire évoluer sa position de départ. Or vous avez rappelé que le Sénat a adopté sur cette question une position constante. Nous devrions donc parvenir, à un moment ou à un autre, à faire converger nos positions.
Je prends le pari que cette disposition n’aura pas beaucoup d’effet et qu’il ne se passera pas grand-chose. Voyez ce qu’il en est en région d’Île-de-France : les positions des uns et des autres sont extrêmement raides, pour ne pas dire plus.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 68 est adopté.
(Pour coordination)
I. – Les articles 1608, 1609 et 1609 F du code général des impôts sont abrogés.
II
– À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article 1647 B sexies du même code, la référence : «, 1608 » est supprimée et les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ». –
Adopté.
Section 2
Établissements publics fonciers locaux
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324-1 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables.
« Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat.
« Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. » ;
b) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « procéder, », sont insérés les mots : « en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1, s’inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l’État dans le département. » ;
d) Au quatrième alinéa, après le mot : « préemption », sont insérés les mots : « et de priorité » ;
d bis) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6 à la demande de leurs collectivités. » ;
e) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 324-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;
b) À la même phrase, les mots : « qui sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et » sont remplacés par les mots : « dotés de la compétence en matière » ;
c) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
– le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « représentants de l’État » ;
d) Au début de la troisième phrase, les mots : « La région et le département » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces régions et chacun de leurs départements » ;
e) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :
« Le représentant de l’État dans la région dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement. » ;
3° Après l’article L. 324-2-1, il est inséré un article L. 324-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-2 . – I. – L’établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d’intervention qui :
« 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
« 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’établissement.
« II. – Le programme pluriannuel d’intervention tient compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat.
« Ce programme est transmis au préfet de région. » ;
4° Le 1° de l’article L. 324-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : «, approuve » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et procède à leur révision » ;
5° L’article L. 324-10 est abrogé.
L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 69.
L'article 69 est adopté.
I. – Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « un terrain, bâti ou non bâti » sont remplacés par les mots : « un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1 du présent code » ;
a bis) À la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou à un des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 du même code » ;
1° bis (Supprimé)
2° Le second alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ;
2° bis Après l’article L. 211-2, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-1 . – Dans les départements et régions d’outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette délégation ne peut être accordée qu’à l’occasion de l’aliénation d’un bien nécessaire à la réalisation des missions mentionnées au même article L. 411-2. » ;
3° L’article L. 211-4 est ainsi modifié :
aa) Au c, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre » ;
a) Le d est abrogé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l’article L. 210-1, le représentant de l’État dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d’appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit. » ;
4° L’article L. 211-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’acquisition, l’article L. 213-14 est applicable. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
5° L’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de » sont remplacés par les mots : « et après avis de » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des zones d’aménagement différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant les compétences mentionnées au second alinéa de l’article L. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone.
« En cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
5° bis Le premier alinéa de l’article L. 212-2-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « l’une des fins définies » sont remplacés par les mots : « l’un des objets mentionnés » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « troisième, quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième, sixième et septième » ;
6° L’article L. 212-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’acquisition, l’article L. 213-14 est applicable. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6° bis L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont soumis au droit de préemption institué par l’un ou l’autre des deux précédents chapitres :
« 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ;
« 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu’elles sont consenties à l’un des coindivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à construire ;
« 3° Les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3° ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l’article L. 443-11 du même code. » ;
a bis) Au a, les mots : « immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et qui sont leur propriété, ainsi que les » sont supprimés ;
b) Au c, les références : « titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction » sont remplacées par les références : « chapitres II et III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;
c) Après les mots : « en application du », la fin du d est ainsi rédigée : « 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ; »
6° ter Après l’article L. 213-1, il est inséré un article L. 213-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -1 -2. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l’article L. 213-1 lorsqu’ils constituent un apport en nature au sein d’une société civile immobilière. La déclaration d’intention d’aliéner est alors accompagnée d’un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. » ;
7° L’article L. 213-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble. La liste des documents susceptibles d’être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d’État. La déclaration d’intention d’aliéner peut être dématérialisée. » ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
« Lorsqu’il envisage d’acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner qui avait l’intention d’acquérir le bien. Le notaire la transmet aux titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner.
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » ;
8° L’article L. 213-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « révisé, s’il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date de cette déclaration » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2. » ;
8° bis L’article L. 213-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213-9 . – Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d’acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire. » ;
9° L’article L. 213-11 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « aliénés », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l’article L. 210-1, doit faire l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité. » ;
10° Après l’article L. 213-11, il est inséré un article L. 213-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-11-1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l’acquisition du bien en priorité.
« Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément aux règles mentionnées à l’article L. 213-4.
« À défaut d’acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l’acquisition.
« Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l’acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2. » ;
11° L’article L. 213-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au premier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;
a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième », et après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus aux articles L. 213-11 et L. 213-11-1, la renonciation à la rétrocession n’interdit pas de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’action en dommages et intérêts se prescrit par cinq ans :
« 1° Dans le cas prévu à l’article L. 213-11, à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation du bien au registre mentionné à l’article L. 213-13 ;
« 2° Dans le cas prévu à l’article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive. » ;
12° Les trois premiers alinéas de l’article L. 213-14 sont ainsi rédigés :
« En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique.
« Le prix d’acquisition est payé ou, en cas d’obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d’acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d’expropriation, soit la date de l’acte ou du jugement d’adjudication.
« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. »
II
III
L'amendement n° 356, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
par la référence :
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 211-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211 -2 . – Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre y ayant vocation, celui-ci peut se substituer à la commune si celle-ci n’exerce pas son droit de préemption.
« Toutefois lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain. La commune peut se substituer à cet établissement si celui-ci n’exerce pas son droit de préemption. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement vise à permettre à la fois aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et aux communes d’exercer un droit de préemption lorsque ce dernier n’est pas exercé par son titulaire.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d’urbanisme emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » ;
La parole est à M. René Vandierendonck.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a érigé la métropole de Lyon en collectivité territoriale sui generis, comme l’on dit dans les livres. Cet amendement vise à préciser sa compétence en matière de droit de préemption urbain, à l’image des autres EPCI.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 245 rectifié. Je rappelle qu’il existe déjà un mécanisme de délégation, qui fonctionne : une commune membre d’un EPCI a la faculté, par délibération, de déléguer son droit de préemption à celui-ci – j’ignore si l’inverse est également vrai. Pour ma part, j’ai eu plusieurs fois recours à cette possibilité, qui n’est aucunement compliquée à mettre en œuvre.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 173 rectifié bis. Cette disposition s’impose à la suite de la création des métropoles.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 245 rectifié, qui tend à revenir sur l’équilibre que le présent projet entend trouver entre le droit des propriétaires et celui des collectivités. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, le propriétaire pourrait être confronté à deux procédures successives, ce qui serait susceptible d’entraîner par ailleurs un allongement des délais, la substitution n’intervenant qu’après renonciation ou constat d’une absence de décision.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 173 rectifié bis, qui est satisfait par l’amendement n° 310 rectifié, sorte de « voiture-balai » que le Gouvernement présentera en fin d’examen de ce texte.
Si l’amendement n° 245 rectifié, défendu par Pierre-Yves Collombat m’intéresse beaucoup, je n’ai pas du tout été convaincu par les arguments avancés.
En clair, prenons le cas d’une communauté de communes qui, disposant de la compétence urbanisme, souhaite intervenir dans une opération devant se dérouler dans une commune membre. Si, pour des raisons sur lesquelles je n’insisterai pas, le maire de cette commune ou son conseil municipal ne souhaite pas la réalisation de cette opération, la communauté de communes, bien qu’elle dispose de la compétence urbanisme, ne pourra pas intervenir.
L’amendement n° 245 rectifié va donc vraiment dans le sens d’une intercommunalité renforcée.
Prenons le temps d’étudier ce point, car ce qui nous est proposé est extrêmement intéressant… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Sachant avec quelle constance et quelle verve Pierre-Yves Collombat défend l’autonomie des communes, si vraiment le sens de son amendement est celui qu’a défini notre collègue Jean-Claude Lenoir, je ne comprends plus ! L’objectif n’est pas que les intercommunalités se substituent aux communes. Dans l’hypothèse décrite par Jean-Claude Lenoir, il serait possible de passer outre la volonté d’une commune pour exercer un droit de préemption. Je ne crois pas que telle soit la volonté de M. Collombat.
Actuellement, je le répète, il suffit que le conseil municipal se réunisse et, par délibération, décide de déléguer à un EPCI le droit de la commune à préempter. C’est quand même la moindre des choses qu’il puisse se prononcer sur cette faculté, quel que soit l’objet de cette préemption – une opération d’urbanisme, un projet économique, etc.
Je réaffirme l’avis défavorable de la commission.
Conférer aux EPCI des prérogatives en matière de préemption est une idée intéressante, et c’est déjà possible si la commune le souhaite. Mais il ne faudrait pas que cette mesure soit un frein à la mise en place des PLUI, les plans locaux d’urbanisme intercommunal, car, si elle était adoptée, les maires se verraient dessaisir d’une partie de leurs compétences en matière de droit de sols, auxquelles ils sont très attachés, et je pense qu’il ne faut pas confondre le droit de la planification et le droit des sols.
Il convient donc, sur cette question, de ne pas se précipiter ; c’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.
Je vois qu’il existe des divergences entre des personnes soutenant par ailleurs des positions communes sur la question des PLUI.
Je suis favorable au développement des PLUI, et les positions que j’ai défendues sur le sujet étaient isolées au sein de mon groupe. Mais soyons logiques : vous voulez systématiser et même rendre obligatoires les PLUI alors que, dans le même temps, vous privez le président de l’EPCI des compétences qui sont attachées à un PLU en matière d’occupation des sols. Il y a là une véritable incohérence !
Je n’envisage pas de remettre en cause la position, encore une fois très singulière, que j’ai défendue en première lecture, mais je m’interroge sur la cohérence des mesures qui nous sont proposées.
Pour notre part, constants dans la ligne que nous défendons, nous voterons contre cet amendement, car nous souhaitons conforter les communes dans leurs compétences et borner celles des EPCI au regroupement communal.
En outre, comme l’a très bien souligné M. le ministre, cette mesure introduirait une double procédure, ce qui serait pour le moins hasardeux.
Du reste, le texte de l’amendement est très imprécis et appellerait des clarifications. Quoi qu’il en soit, en l’état, son adoption risquerait d’avoir des effets très fâcheux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre, Sueur et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou celui de la métropole de Lyon
La parole est à M. René Vandierendonck.
Je suis prêt à retirer cet amendement si M. le ministre me dit qu’il est dans la « voiture-balai » ! Si tel n’est pas le cas, je plaide la coordination entre la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, et les autres EPCI.
L’avis est favorable, dans la mesure où cet amendement est cohérent avec ceux qui ont déjà été adoptés pour la métropole de Lyon.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est favorable à cet ajout, mais je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice de notre amendement n° 310 rectifié, qui répond à vos attentes.
Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° 174 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 38, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture.
En effet, nous avions fait adopter cet amendement, toujours dans le même objectif. Notre volonté, partagée par la majorité de nos collègues, était que les zones d’aménagement différé d’initiative intercommunale fassent l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. C’est là une marque élémentaire de respect envers les communes.
Nous avions ainsi considéré que, à partir du moment où une collectivité a donné un avis défavorable à cette création, le préfet ne doit pas se voir attribuer un rôle d’arbitre entre la commune et l’intercommunalité, car une telle disposition s’oppose clairement à la construction d’une intercommunalité de projet.
Monsieur le ministre, nous considérons votre projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine comme exemplaire en matière de co-construction
M. le ministre sourit.
L’avis est défavorable. Si ma mémoire est bonne, en première lecture, la commission n’était pas favorable à votre proposition, ma chère collègue.
En effet, dès lors que la compétence urbanisme est transférée à l’intercommunalité, pourquoi laisserait-on à la commune la compétence en matière de ZAD ? L’avis de la commission reste défavorable en deuxième lecture.
Madame la sénatrice, je vous sais gré d’avoir fait référence à cet excellent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, mais nous ne sommes pas tout à fait sur le même sujet.
Nous avons déjà débattu de la complémentarité des rôles entre les intercommunalités et les communes, et votre amendement va à l’encontre de la position du Gouvernement, puisque le projet de loi actuel ouvre la possibilité de créer une ZAD d’initiative intercommunale par arrêté du préfet en cas d’avis défavorable d’une collectivité. C’est donc bien qu’elle en aurait eu la compétence, et l’intercommunalité de projet que vous appelez de vos vœux serait donc bien effective.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mes chers collègues, j’espère vous convaincre, comme lors de la première lecture, de la nécessité de respecter la liberté de choix des communes sur le terrain desquelles serait créée une ZAD ; nous trouvons en effet parfaitement normal qu’elles puissent donner leur avis conforme.
J’espère que le Sénat rétablira la rédaction qu’il avait votée en première lecture, alors même que l’avis de la commission était déjà défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Dubois et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéas 38 et 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre au droit de préemption les immeubles vendus en « vente HLM » .
À l’heure actuelle, le régime de la « vente HLM » est extrêmement encadré, puisque, d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs locataires ou, en cas de vente en bloc, à un organisme HLM, et, d'autre part, les logements vacants doivent être offerts à la vente en priorité à tous les locataires de l'organisme vendeur dans le département.
Dans tous les cas de figure, la « vente HLM » ne peut se faire qu'après avis de la commune et, en cas de désaccord entre la commune et le préfet, qu'avec l'accord du ministre du logement. Soumettre au droit de préemption ces ventes revient à alourdir encore un régime extrêmement contraint, qui du reste donne aux communes comme aux locataires toutes les garanties, et risque de gêner la fluidité nécessaire à l'évolution du parc HLM.
L'amendement n° 57, présenté par MM. Dubois, Tandonnet, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
a bis) Au a, après les mots : « et qui sont leur propriété, », sont insérés les mots : « la nue-propriété de tels immeubles, lorsque la détention ou l’acquisition par ces organismes porte sur le seul usufruit, » ;
La parole est à M. Henri Tandonnet.
Cet amendement vise à rétablir une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture, avec le soutien du Gouvernement et de la commission.
Le schéma d’usufruit locatif social, dit ULS, permet aux bailleurs sociaux d’étendre leur parc de logements sans recourir à leurs fonds propres. Afin de développer l’offre locative sociale dans les zones tendues, ce schéma est appliqué à des patrimoines existants. Mis en œuvre par les bailleurs et sur l’initiative des collectivités locales, il constitue un outil efficace pour la politique foncière et immobilière, notamment comme alternative aux ventes à la découpe.
Cela étant rappelé, nous proposons de placer hors du champ de ce droit les mutations de nue-propriété, dès lors qu’elles interviennent à l’occasion de la mise en œuvre du schéma d’usufruit locatif social en partenariat avec un bailleur social.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 192 rectifié. On ne voit pas très bien pourquoi on reviendrait sur la possibilité offerte aux communes d’exercer leur droit de préemption sur les immeubles vendus en « vente HLM », compte tenu de l’importance que revêt aujourd’hui le logement social.
Concernant l’amendement n° 57, la commission avait demandé un éclairage du Gouvernement lors du vote en première lecture, et c’est à l’issue de l’intervention de Mme la ministre, qui avait donné un avis favorable, que la Haute Assemblée l’avait adopté. Je ne comprends pas très bien pourquoi l’Assemblée nationale est revenue en arrière.
Je souhaiterais donc que M. le ministre nous rappelle la problématique et les enjeux, et nous donne son avis, en espérant qu’il soit positif afin que nous votions cette disposition comme en première lecture.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 192 rectifié, notre souhait étant d’élargir le droit de préemption à des biens qui n’y sont pas soumis aujourd’hui.
Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 57, car l’Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait le choix d’étendre les possibilités offertes par le droit de préemption aux immeubles HLM. Dès lors que les droits des locataires sont préservés, il n’y a pas d’argument juridique à l’appui d’un dispositif dérogatoire pour les schémas d’usufruit locatif.
L'amendement n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et J.L. Dupont et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret.
II. – Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. La durée de la suspension ne saurait excéder deux mois. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.
III. – Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Tropeano et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après les mots :
titulaire du droit de préemption
insérer les mots :
ou son substitut
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
La conséquence d’une proposition fausse est forcément fausse, le faux n’impliquant pas le vrai en logique… Donc, la mort dans l’âme, je m’attends aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
Notre collègue l’a bien compris, la commission, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée sur l’amendement n° 245, ne peut émettre qu’un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 46
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire sa décision d’exercer ou non le droit de préemption. Le silence du titulaire du droit de préemption à l’issue de ce délai vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Si l’aliénation porte sur un bien soumis au droit de préemption urbain, le substitut tel que défini à l’article L. 211-2, peut exercer le droit de préemption si le titulaire ne l’exerce pas. Le substitut notifie sa décision d’exercer ou non le droit de préemption avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa. Le silence du substitut du droit de préemption à l’issue de ce délai vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Il adresse sans délai copie de sa décision au titulaire. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Collombat et Baylet, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Vall, Vendasi, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Collin, est ainsi libellé :
Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
titulaire du droit de préemption
insérer les mots :
ou son substitut
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 70, modifié.
L'article 70 est adopté.
(Supprimé)
(Non modifié)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3221-12 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, tel qu’il est défini à l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme » ;
b ) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence. » ;
2° Après l’article L. 4231-8-1, il est inséré un article L. 4231-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-8-2 . – Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil régional, être chargé d’exercer, au nom de la région, les droits de préemption dont elle est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil régional de l’exercice de cette compétence. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d’exercer, au nom de l’établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe l’organe délibérant de l’établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice de cette compétence. »
II. – L’article L. 240-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exercer le droit de priorité au bénéfice des actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. »
L'amendement n° 362, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 240-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'acquisition d'un terrain pouvant faire l'objet d'une cession dans les conditions prévues aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut également déléguer son droit de priorité à un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code et à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dudit code.
« Lorsque le titulaire du droit de priorité, ou ses délégataires, visés aux trois premiers alinéas du présent article renoncent à l’exercer, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non titulaire du droit de préemption urbain, peuvent exercer ce droit, dans les conditions prévues à l’article L. 240-3 du présent code, au bénéfice des actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations ;
2° L'article L. 240-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 121-2, située dans le territoire d’intervention d’un établissement public d’aménagement au sens de l’article L. 321-14, le droit de priorité tel que défini au premier alinéa de l’article L. 240-1 est exercé, dans les conditions définies à l’article L. 240-3, par ledit établissement.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, en région Ile-de-France, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, en cas de refus d’acquérir par l’établissement public d’aménagement visé à l’alinéa précédent, ou en l’absence d’un tel établissement public d’aménagement, le droit de priorité est exercé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne définie à l’article L. 321-29 dans les mêmes conditions.
« Les deux précédents alinéas ne s’appliquent pas sur le périmètre des opérations d’intérêt national des aérodromes de Paris Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et du Bourget. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Gouvernement a la volonté de mettre à disposition le plus rapidement possible le foncier de l’État et de ses établissements publics pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs projets urbains.
Il est apparu, dans certains cas, que l’opérateur susceptible de valoriser l’emprise foncière pour le compte de la collectivité ne pouvait pas bénéficier de la délégation du droit de priorité, en l’état actuel des textes. Il s’agit notamment des organismes de logements sociaux, autres que les offices publics. La première partie de l’amendement a donc pour objet, dans le cadre des terrains vendus avec décote, de permettre à la collectivité de déléguer son droit de priorité à un organisme de logement social, qu’il soit ou non un office public.
L’objectif est bien ici de simplifier les procédures administratives en amont du démarrage des opérations de construction de logements. Il va dans le sens de la simplification souhaitée par le Gouvernement.
L’amendement prévoit également d’offrir la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non titulaires du droit de préemption urbain, d’exercer le droit de priorité lorsque les titulaires ou les délégataires de ce droit ont renoncé à l’exercer. Cet amendement vise à préciser la « temporalité » de l’exercice des droits de priorité par rapport au texte voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
Enfin, cet amendement a pour objet d’instaurer, dans le périmètre des opérations d’intérêt national, un droit de priorité au profit des établissements publics d’aménagement en charge de leur aménagement. En effet, à l’heure actuelle, le droit de priorité ne s’applique pas dans le périmètre des opérations d’intérêt national. Là aussi, l’objectif est bien la simplification des procédures permettant une mise en œuvre la plus rapide possible des opérations de construction de logements.
Cet amendement, qui va dans le bon sens, permettra d’accélérer la construction de logements. La commission y est donc favorable.
Je voterai cet amendement, mais je ne peux pas ne pas souligner qu’il est similaire à ceux que j’avais déposés tendant à permettre à une entité de se substituer à une autre si elle n’exerce pas son droit de préemption. C’est un peu curieux…
Cet amendement du Gouvernement ayant été déposé mercredi soir, la commission n’a pas eu le temps de l’examiner, ce qui est en soi contestable.
Il est examiné le jour même de l’annonce de la présentation en conseil des ministres, par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, de la feuille de route sur le Grand Paris du logement et de l’aménagement durables.
Il prévoit ainsi que, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, le droit de priorité pourra être exercé par l’établissement public d’aménagement concerné, et à titre subsidiaire par l’Agence foncière et technique de la région parisienne, transformée en Grand Paris Aménagement.
Les élus sont particulièrement inquiets de l’absence de consultation autour de ces questions majeures, comme en a témoigné le dernier bureau de Paris Métropole, le 28 janvier dernier. Ni l’Association des maires d’Île-de-France, l’AMIF, ni les conseils d’administration des établissements publics d’aménagement n’ont été consultés !
Vous prenez le risque, par cet amendement, de renforcer la défiance des élus, alors même que le Grand Paris du logement et de l’aménagement durables ne pourra se construire qu’avec le soutien des élus locaux et de la population de ce territoire.
Comment les 180 élus associés à la préfiguration de la métropole du Grand Paris réagiront-ils à ces annonces ?
L’accès au logement est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. L’État doit prendre toute sa part dans cet effort, alors même que les objectifs sont ambitieux, à savoir 70 000 logements construits chaque année.
Nous partageons votre ambition pour dynamiser la construction, l’action sur le foncier et le soutien aux maires bâtisseurs.
Le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, adopté à la fin de 2013, a identifié trois grands enjeux : les transports publics, la relance de la construction de logements et un aménagement qui permette enfin le rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région d’Île-de-France.
Des progrès très importants ont pu être enregistrés sur la question des transports publics, avec le lancement du Grand Paris Express et du plan de mobilisation pour les transports. Cela a été le résultat d’un travail approfondi et de multiples échanges au cours de débats publics qui ont associé des dizaines de milliers de citoyens, l’État, la région, et de très nombreuses collectivités d’Ile-de-France. Cette réflexion démocratique a été essentielle.
Il faut prendre des décisions de même ampleur pour résoudre la pénurie de logements en Île-de-France, faire baisser les prix et, enfin, rééquilibrer l’aménagement de la région. Toutefois, cela ne pourra se faire sans moyens et sans un débat démocratique approfondi, ce que ne permet pas cet amendement.
Cette méthode nous paraît contre-productive. Nous avons dénoncé ensemble les pratiques autoritaires d’un secrétaire d’État d’un précédent gouvernement sur le réseau de transport du Grand Paris. Ne reproduisez pas les mêmes erreurs.
« Rien ne se fera sans l’accord des élus », nous dit-on dans l’entourage du Premier ministre. Au lieu de cela, le lancement au pas de charge d’un organisme étatique pour l’aménagement du Grand Paris laisse craindre l’instauration de relations pour le moins tendues entre l’État et les collectivités.
Il est essentiel que l’État travaille avec les collectivités et tous les acteurs de la société civile pour dégager les moyens, financiers notamment. Il y a beaucoup à faire pour la mobilisation du foncier, y compris du foncier public, pour lequel les mécanismes de décote sont aujourd’hui beaucoup trop restrictifs, et de fait inopérants, car ils ne s’appliquent pas aux terrains destinés au développement de l’emploi.
Comment imaginer construire massivement des logements si les terrains publics destinés aux nécessaires équipements publics et activités économiques sont cédés au prix fort ? Cela ne peut pas fonctionner ainsi.
Comme pour le logement, tout reste à faire en matière de développement économique, pour rééquilibrer l’est et l’ouest parisiens.
Nous ne relancerons pas la construction de logement en Île-de-France si nous n’inversons pas la logique actuelle de concentration des emplois à l’ouest de la région capitale, car les citoyens et les élus du sud, du nord et de l’est de la région n’acceptent pas et n’accepteront pas un aménagement déséquilibré et la création de cités-dortoirs.
L’État a les moyens d’agir en utilisant de façon volontariste la politique de l’agrément pour la construction de bureaux, ce qu’il ne fait pas, en réformant son outil fiscal sur la création de locaux tertiaires – la redevance pour la création de bureaux – afin de rompre avec cette logique du « toujours plus d’emplois à l’ouest ».
Il faut enfin inverser cette tendance qui entraîne une augmentation des temps de transports, une dégradation de la qualité de vie, et n’est évidemment plus supportable du point de vue environnemental.
Avec l’ensemble des élus communistes et républicains, nous sommes disponibles pour formuler des propositions en ces domaines, et nous aurons l’occasion d’y revenir.
Nous avons néanmoins une certitude : seule l’irruption des citoyens dans le débat public, seul le respect des élus locaux permettront réellement de faire avancer les choses. Cela a été le cas pour les transports publics en Île-de-France, cela doit aussi être la règle pour le logement et l’aménagement. §
En tant que Haut-Garonnais, je saisis l’opportunité qui m’est offerte pour me féliciter, comme je l’ai fait au cours de la discussion générale, de la cession des terrains du centre d’essais aéronautiques de Toulouse à la nouvelle métropole. Grâce à la loi relative à la mobilisation du foncier public, votée voilà à peine quelques mois, le Gouvernement a cédé un foncier très important au bénéfice du Grand Toulouse, qui pourra engager des initiatives audacieuses sur le plan urbanistique.
L’amendement du Gouvernement s’inscrit totalement dans la logique de cette loi, puisque, après la finalisation de la cession, l’injection de capitaux par les opérateurs permettra de fluidifier cette démarche, en tout cas de l’amplifier considérablement, afin de parvenir à la concrétisation d’un projet urbanistique.
Par conséquent, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que le groupe socialiste votera cet amendement qui tend à apporter de la plus-value à la loi que nous avons votée, même si, à l’époque, elle n’a pas fait l’unanimité au Sénat. Il est vrai que certains d’entre nous affichaient alors un grand pessimisme quant à la validité de ce texte. Cette attitude connaît ses limites aujourd’hui et, pour le cas que je viens d’évoquer, c’est un véritable succès.
J’aurais souhaité deux amendements différents, l’un qui traite du Grand Paris et l’autre destiné aux autres cas de figure.
Pour le Grand Paris, je suis très ennuyé : même si je suis un ardent défenseur du Grand Paris et qu’il y a à mon avis urgence à se réorganiser et à clarifier les responsabilités des uns et des autres, j’ai vraiment le sentiment que nous allons prendre des décisions alors que rien n’est encore en place. Ainsi, la mission de préfiguration n’est pas encore installée, alors qu’il lui reste un peu moins de deux ans, me semble-t-il, pour travailler sur tous ces sujets.
J’ai l’impression que l’on veut agir avant même de savoir qui sera responsable de quoi. Par exemple, tout le monde pourra exercer le droit de préemption dans tous les sens.
L’adoption de cet amendement me semble donc prématurée.
Je comprends l’urgence de la situation, qui justifie que l’on tente de trouver des procédures destinées à accélérer le processus. Encore faut-il établir des règles du jeu claires. Or, monsieur le ministre, en l’espèce, sans aller jusqu’à affirmer que l’adoption de ces dispositions rendra possible tout et n’importe quoi, j’estime qu’elle permettra en tout cas tout ! C’est une porte ouverte dans laquelle nous risquons de nous engouffrer pour aller dans toutes les directions.
C’est la raison pour laquelle je ne peux, en l’état, voter ces dispositions. Je voterai même contre. Il en serait autrement si le Gouvernement acceptait de rectifier l’amendement pour exclure le Grand Paris de son champ d’application, lequel ne concernerait alors que le reste du territoire. À mon sens, pour la région d’Île-de-France, il faut encore attendre.
Je souhaite revenir brièvement sur l’intervention de Pierre-Yves Collombat.
Hormis le périmètre du Grand Paris, il est bien spécifié, dans la première partie de l’amendement, que, en cas de renonciation à l’exercice du droit de priorité, une délibération est prise pour permettre la délégation de ce dernier, la délégation n’étant pas automatique. Une décision doit intervenir. L’amendement de Pierre-Yves Collombat prévoyait au contraire que le droit de préemption était automatiquement transféré de la commune à l’EPCI, ou réciproquement.
Pour le reste, je ne suis pas un spécialiste de la problématique du Grand Paris. Mais nous avons devant nous M. le ministre, qui va pouvoir parler de ce sujet.
Je voudrais répondre à M. Dallier.
Monsieur le sénateur, vous connaissez bien le sujet de la région d’Île-de-France. Le discours du président Sarkozy sur le Grand Paris date d’avril 2009.
Il n’était pas Président de la République à cette époque !
Le discours dont je parle est celui qu’il a prononcé à la Cité de l’architecture, en 2009, lorsqu’il était Président de la République !
La logique est la même, et cela renforce même mon argument.
Nous sommes en 2014 ; vous avez conscience de l’urgence, car vous connaissez bien le sujet. Dans le même temps, vous savez par expérience que, sous ce gouvernement – sous le précédent aussi, d’ailleurs –, il n’y a pas eu, en région d’Île-de-France, de mesures prises sans l’avis des collectivités, voire sans leur accord. À bien y réfléchir, il est un seul endroit où le Gouvernement a passé outre cet accord : le plateau de Saclay. Sinon, des démarches ont toujours été engagées visant à trouver des compromis.
L’adoption de cet amendement permettrait de gagner du temps, et donc de répondre à l’urgence de la situation en se donnant des outils. Si vous songez à la transformation de l’Agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, telle qu’elle a été proposée, vous partagerez mon sentiment.
Cela fait longtemps que les uns et les autres, quelles que soient les travées sur lesquels nous siégeons, ne comprennent plus à quoi sert cette agence. Le fait de la rendre plus efficace afin de favoriser l’aménagement du Grand Paris ne peut que vous satisfaire.
Monsieur le sénateur, je serais tenté de vous dire ceci : à partir du moment où nous allons dans le bon sens – et j’ai compris qu’il fallait fonctionner de la sorte au sein de cette assemblée –, vous pourriez réviser votre position sur cet amendement. §
Je tiens à apporter une précision sur la première partie de l’amendement, en laissant de côté la problématique du Grand Paris.
Messieurs Collombat et Jarlier, je suis prêt à déposer un sous-amendement à l’amendement n° 362 afin de supprimer le deuxième alinéa du 1° qui fait débat. Cela permettrait de ne pas rejeter purement et simplement l’amendement du Gouvernement ; en faisant cet effort, nous pourrions satisfaire à la fois le RDSE et les centres, les centristes.
Je vous remercie de cet effort, monsieur le rapporteur. Indépendamment des modifications proposées, nous voterons cet amendement, car il nous paraît conforme à notre logique.
Globalement, on peut considérer que des outils nouveaux sont nécessaires afin de libérer du foncier, surtout pour des opérations prioritaires ou d’importance, notamment dans les zones tendues. Cet amendement me semble aller dans ce sens.
Peut-être faut-il le sous-amender, comme le suggère M. le rapporteur ? Toutefois, la situation n’est pas tout à fait la même que précédemment. Tout à l’heure, nous évoquions plus le principe de délégation de la compétence du droit de préemption, qui pose le problème de la maîtrise du droit des sols par les maires. Là, il s’agit d’un outil nouveau, permettant de mener plus rapidement des chantiers, notamment d’intérêt national. À mon sens, cette disposition est de nature à accélérer les opérations dans les zones tendues. On le sait très bien, aujourd’hui, le problème du foncier est l’un des freins à la construction de logements. Aussi, j’ai tendance à faire confiance au Gouvernement sur ce sujet.
Ces explications ayant été apportées, je constate que les arguments invoqués ont convaincu. Il n’est donc pas nécessaire de sous-amender cet amendement ! Restons dans la logique avancée par le Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 362.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public par le groupe CRC.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes.
En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 71 étant réservé.
Section 4
Géomètres-experts
(Non modifié)
I. – L’article 26 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts est ainsi rédigé :
« Art. 26 . – Peuvent demander leur inscription au tableau de l’ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l’article 4 est réalisé au sein de l’entreprise où ces personnes exercent leur activité. »
I bis. – §(Non modifié)
II. –
Supprimé
L'amendement n° 196, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les géomètres-topographes exerçant leur activité dans le cadre de l’agrément accordé par le ministère du budget pour l’exécution des travaux cadastraux selon les décrets du 20 avril 1955 et l’arrêté du 30 juillet 2010, bénéficient de dispositions spécifiques valorisant leurs acquis.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 72.
L'article 72 est adopté.
Section 5
Clarification du règlement du plan local d’urbanisme et autres mesures de densification
I. – L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-5 . – I A. – Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions.
« I. – Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l’usage des sols et la destination des constructions :
« 1° Préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ;
« 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
« 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe ;
« 4° Délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ;
« 5° Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
« a) Des constructions ;
« b) Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
« c) Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
« Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, et les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles doit satisfaire l’installation de résidences démontables pour bénéficier de l’autorisation.
« Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination.
« Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le septième alinéa du présent 6° n’est ni applicable aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ni aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ;
« 7° (Supprimé)
« II. – Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique :
« 1° Déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant. Des règles peuvent, en outre, imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville ;
« 2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ;
« 3° Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, imposer dans des secteurs qu’il délimite une densité minimale de constructions ;
« 4° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée ;
« 5° Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ;
« 6° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit.
« III. – Le règlement peut, en matière d’équipement des zones :
« 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d’y être prévus ;
« 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. Il peut délimiter les zones mentionnées à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales ;
« 3° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation de respecter, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés, qu’il définit.
« IV. – Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. »
I bis A, I bis et II. – §(Non modifiés)
II bis (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « de l’article L. 123-3-1 » est remplacée par la référence : « du quinzième alinéa de l’article L. 123-1-5 ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Toute une série d’amendements ont été déposés sur cet article.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la commission a souhaité, en la matière, aboutir à un consensus entre les sénateurs de tous les groupes composant la Haute Assemblée. Nous y sommes parvenus en réintroduisant des dérogations pour les communes dépourvues de PLUI ou de carte communale, dans le but d’assurer un équilibre entre l’urbanisation et l’agriculture.
Il convient de préserver ce compromis. §Aussi, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à le remettre en cause. Il s’agit, dans les zones de montagne et dans les territoires ruraux, de maintenir la possibilité d’aménager et de transformer, dans certaines limites, des bâtiments agricoles, l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, ou CDCEA, étant requis. Je resterai ferme sur ce point.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en préambule.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
; il en est de même s’agissant de la typologie des logements prévue à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, pour lesquels peut être indiquée une taille maximale
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de définir une taille maximale pour les logements. Le but est de renforcer la création de logements sociaux de petite taille via les prêts locatifs à usage social, les PLUS, et les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, dans certains secteurs uniquement – en particulier dans les centres et les polarités urbaines – et dans des proportions qui resteraient à définir, pour le logement des jeunes isolés et des étudiants.
En outre, cet amendement vise à mieux coordonner les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code de la construction et de l’habitation, pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme et de l’habitat, les PLUH.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
La combinaison des dispositions inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article permet d’atteindre les objectifs visés via cet amendement. Le Gouvernement demande donc le retrait de celui-ci. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le ministre nous assure que certaines dispositions du présent article atteignent le but visé. Je considère donc que cet amendement est satisfait, et je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 175 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° À titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisées des constructions liées aux activités agricoles.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Je ne crois pas que cet amendement tende à remettre en cause le compromis évoqué par M. le rapporteur. En effet, ce projet de loi autorise la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU, pour y admettre des constructions, des aires d’accueil, des terrains familiaux pour les gens du voyage ainsi que des résidences démontables, si elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
S’agissant de l’habitat des gens du voyage, la loi de 2000 impose déjà des obligations d’accueil aux collectivités. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir une localisation prioritaire dans les zones agricoles.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs exigent, à nos yeux, un traitement identique à toute autre habitation, ne serait-ce d’ailleurs que pour des raisons sanitaires.
Il ne faut pas être trop permissif, car il convient de ne pas compromettre, par des chantiers dépourvus de tout lien avec les activités agricoles, les exploitations existantes et leur transmission. Il importe en conséquence de n’autoriser dans ces secteurs que les constructions liées aux activités agricoles.
L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, à condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Cet amendement, déposé par Gérard Collomb, vise à prendre en compte les formes d’urbanisation existantes, comme les hameaux, au sein de zones naturelles et agricoles – vous voyez que les préoccupations de M. Collomb vont au-delà des secteurs densifiés et largement urbanisés… – et à ne pas geler toute possibilité de changement d’usage et d’évolution de constructions déjà présentes. Le recours à des zones de taille et de capacité d’accueil limitées doit être circonstancié, motivé, placé sous le contrôle du préfet et soumis à l’avis de la CDCEA.
Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel de ces zones, en imposant clairement, en contrepartie, que les constructions autorisées dans ces secteurs ne compromettent pas la fonction générale de l’espace concerné.
L'amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer les mots :
À titre exceptionnel,
La parole est à M. Pierre Jarlier.
J’ai bien entendu ce que vient de dire M. le rapporteur : les équilibres sont appréciables. En l’espèce, un certain consensus a sans doute été atteint, mais les discussions ne s’en poursuivent pas moins avec l’Assemblée nationale. En outre, je constate que la commission a réintroduit une certaine souplesse pour certains secteurs, via des dispositions qui n’étaient pas, de facto, prévues par nos collègues députés. Nous pouvons donc continuer à débattre d’un certain nombre de points !
Cet amendement a plus précisément pour objet l’urbanisation dans les zones naturelles, agricoles et forestières. Le présent article indique désormais qu’à titre exceptionnel des secteurs de taille limitée seront définis, au sein desquels des constructions pourront être autorisées. Ce droit est déjà très encadré : il faudra, d’une part, l’accord du représentant de l’État et, d’autre part, l’avis de la CDCEA. Cela finit par faire beaucoup ! À cet égard, le terme « exceptionnel » pose problème, non pas tant pour les espaces naturels et forestiers que pour les secteurs agricoles.
Mes chers collègues, vous le savez, les secteurs agricoles constituent une large part de la ruralité. En leur sein, l’urbanisation, faite notamment de villages, est relativement diffuse. Conserver le caractère « exceptionnel » de ces constructions pour les zones agricoles pose un véritable problème !
Cet amendement est directement lié à d’autres amendements qui seront examinés par la suite. De fait, non seulement cette urbanisation serait accordée « à titre exceptionnel » dans les zones agricoles, mais il faudrait y faire l’inventaire de tous les bâtiments susceptibles de connaître un changement de destination. C’est tout de même – permettez-moi l’expression – un peu « ceinture et bretelles » ! La construction va finalement devenir très difficile.
Il s’agit évidemment d’un amendement de principe. Néanmoins, je vous invite à lire d’un œil attentif mes amendements suivants, dont l’adoption permettrait peut-être d’éviter un semblable inventaire dans les zones agricoles. Le cas échéant, je serais même prêt à retirer le présent amendement ! Il y a en effet également le problème des zones naturelles ou forestières.
À mes yeux, il est excessif de maintenir le caractère exceptionnel des zones agricoles en y ajoutant l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’une restructuration, d’une réhabilitation puis d’un changement d’utilisation. Il s’agirait d’un signal très négatif adressé au monde rural.
L'amendement n° 152, présenté par MM. César, Bizet et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
liées aux activités agricoles
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 214, 176 rectifié et 81 rectifié ?
L’amendement n° 214 revient à vider la règle du pastillage de son contenu, dans la mesure où l’on ne pourrait bâtir dans ces zones que des constructions à caractère agricole. Non seulement ce n’est pas du tout le sens du texte présenté, mais cela constituerait un recul par rapport au droit actuel. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 176 rectifié, mon appréciation est proche, puisqu’il y est proposé de supprimer le caractère exceptionnel du pastillage, en contradiction avec l’une des orientations de ce texte. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, l’avis de la commission est donc également défavorable.
L’amendement n° 81 rectifié de M. Jarlier donne toujours lieu au même raisonnement. J’entends bien que vous me proposez d’étudier un desserrement de l’étau de l’inventaire obligatoire, voire de le supprimer. Or à partir du moment où est instaurée une exception, on entre dans l’exception et je ne sais pas comment nous allons pouvoir en contrôler les effets. Aussi, je le regrette, mais j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Je reviendrai sur ces questions. Je vous rappelle qu’en commission, dont vous ne faites pas partie, cher collègue Pierre Jarlier, nous avons essayé de définir une position d’équilibre face à des demandes très fortes. Le texte issu de l’Assemblée nationale ne contenait plus la dérogation, nous l’avons réintroduite mais sous certains conditions, pour des raisons d’équilibre. Vous êtes centriste, vous avez le sens de l’équilibre.
Je n’ai pas participé à l’exercice de compromis difficile auquel s’est livrée la commission, mais vous aurez compris que le Gouvernement n’est pas favorable à cette série d’amendements, sous réserve que soit étudiée la possibilité d’affiner les dispositions. En effet, le texte précise qu’il s’agit de délimiter « à titre exceptionnel », après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, des secteurs qui seront, bien entendu, contrôlés en taille et en capacité.
Par ailleurs, s’agissant des résidences démontables, le règlement du PLU précisera bien leur densité, les règles d’urbanisme concourant à leur insertion dans l’environnement ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles elles doivent satisfaire pour bénéficier de l’autorisation.
Peut-être parviendrons-nous à préciser les choses dans la suite de la discussion ?
L’amendement n° 81 rectifié, le plus court, vise à supprimer l’expression « à titre exceptionnel ». Vous nous dites que nous sommes des centristes, mais le terme « exceptionnel » est catégorique. Or nous souhaitons pouvoir pratiquer un peu de pastillage sur les territoires ruraux où c’est nécessaire.
Je suis responsable de l’aménagement du territoire de ma communauté d’agglomération. Nous avons approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal à douze communes, sans attendre la loi de Mme Duflot.
Celui-ci prévoit de supprimer au total, sur les douze communes, 800 hectares de zones constructibles inscrites dans les plans locaux d'urbanisme précédents, qui avaient été réalisés individuellement. On ne peut parvenir à cela qu’en laissant une certaine souplesse. Or je sais bien comment les services de l’État établissent leur contrôle : ils vont s’appuyer sur le terme « exceptionnel » pour tout arrêter sur nos territoires. Nos résultats, très intéressants dans le cadre d’un plan local d'urbanisme intercommunal, n’ont été obtenus que parce qu’il existait une certaine souplesse.
Je veux bien que l’on accueille les Parisiens dans des yourtes sur nos terrains ruraux §mais je souhaite également que les familles qui existent puissent continuer à y vivre ! Ces petits pastillages permettent souvent d’installer les beaux-parents, les enfants ou les petits-enfants, dans de petits secteurs déjà équipés et desservis. En n’autorisant pas cela de façon normale, en mettant le mot « exceptionnel », vous préparez des conflits entre l’administration, qui interprétera le texte de manière très restrictive, et les élus, lesquels voudront faire avancer les choses.
Il me semble que le bon équilibre consisterait à écarter ce terme, de sorte que nous puissions continuer à agir sur nos terrains ruraux. Dans des configurations comme la nôtre, il faut savoir que certaines communes n’ont pas de bourg et sont uniquement constituées de petits hameaux. La révision de notre plan local d'urbanisme intercommunal est lancée afin d’intégrer les vingt-neuf communes que rassemble maintenant l’intercommunalité. Dans ce nouveau plan, quand nous aurons établi quinze ou seize zones de pastillage, on nous rétorquera que nous sommes au-delà de l’exceptionnel. Nous devrions donc n’en prévoir que deux ou trois, sur vingt-neuf communes, dans un territoire de plusieurs milliers d’hectares. C’est impossible ! Il faut retirer le terme « exceptionnel » ; les autres contraintes sont suffisamment importantes.
Je précise que je m’exprime à titre personnel, cette question n'ayant pas été abordée au sein du groupe écologiste. De même, je ne l’ai pas évoquée avec le ministère.
J’entends les arguments présentés par Henri Tandonnet. Je suis complètement opposé au pastillage et, vous l’aurez compris, très favorable au resserrement afin de préserver les terres agricoles.
Cela dit, dans certains cas, on ne peut pas parler de pastillage ou de pastillage nouveau, parce que des situations antérieures existent. Pour le vivre, je sais qu’en secteur agricole, où l’agriculture est toujours présente, des hameaux se sont construits. Ils sont reliés à tous les réseaux et bénéficient de tous les services.
Chez nous, il fut un temps, autour de 1975, où, dans certains secteurs, il fallait un hectare pour pouvoir construire. Ensuite, la limite a été abaissée à 5 000 mètres carrés. Certains secteurs à urbaniser sont déjà urbanisés, les bords des propriétés ont été serrés afin que les terres agricoles n’en souffrent pas, mais les terrains qui se trouvent à l’intérieur de ces zones ne reviendront jamais à l’agriculture : ce serait physiquement impossible.
On a conçu une nomenclature pour ces zones : Ah, pour « habitat en zone agricole », mais elles sont gelées. Nous ne pouvons donc pas répondre de manière modérée au besoin de ces hameaux d’être confortés. Si la règle générale s’applique, on ne pourra faire que de « l’hyper-dense » et on ne pourra absolument pas maîtriser la structuration de ces hameaux.
Le maintien de l’expression « à titre exceptionnel » entraînera des blocages, nous le savons. Je suis bien placé pour savoir, tout en souhaitant absolument préserver les terres agricoles, que la souplesse permettrait plus facilement aux élus locaux non de saupoudrer ou de pastiller, mais véritablement de construire un urbanisme divers, sans pour autant toucher aux zones agricoles. Encore une fois, c’est ma position personnelle, et non celle de mon groupe.
J’ai bien entendu les arguments de chacun. Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée sur un risque : si nous maintenons le caractère exceptionnel de ces zones, des élus tenteront d’interpréter différemment les règlements. Que se passera-t-il ? En lieu et place des zones A, les zones U se multiplieront. Pour le coup, personne ne pourra s’y opposer. Beaucoup de maires privilégieront, dans le document d’urbanisme, les zones à urbaniser, puisqu’il sera difficile de construire de manière limitée dans les secteurs A. Au vu de la différence entre zone U et zone A, le remède est, à mes yeux, pire que le mal ! Il s’agit tout de même d’un point important.
Ensuite, soyons attentifs aux difficultés que l’on va rencontrer en menant à bien cette ambition de l’urbanisme intercommunal. Lorsque nous passerons au PLUI, nous nous adresserons à des communes qui ne se sont pas dotées de document d’urbanisme et dont l’urbanisation relève du règlement national d'urbanisme, le RNU. Je vous rappelle, et nous en parlerons lors de l’examen de l’article 63, que nous sommes maintenant loin d’un transfert automatique de compétence et qu’un consensus sera nécessaire. Pour que ces communes acceptent d’entrer dans le jeu du PLUI, il faudra qu’elles s’y retrouvent, et donc qu’il soit possible de maintenir une certaine urbanisation de leurs territoires, qui seront couverts par des zones A.
Je vous invite à être attentif à ce point. Nous devons nous donner les moyens de la planification intercommunale en secteur rural. Dans ce cadre, cette question constitue un sujet majeur.
Comparaison n’est pas raison, mais certaines métropoles sont agricoles. La métropole de Lille, par exemple, avec ses 85 communes, contient 50 % de surface agricole.
La négociation s’opère sur la base du projet urbain, légitimement porté par celui qui est élu, c'est-à-dire le maire. Elle prend place au début du mandat de l’EPCI, sur la base d’une coproduction dans laquelle les intérêts de l’intercommunalité doivent être conciliés avec le projet urbain du maire.
Nous cherchons un juste milieu, que nous pouvons trouver à partir du moment où le maire en question est capable de nous dire : « Voilà mon projet urbain ! J’ai besoin de densifier tel secteur, de construire sur telle bande, mais, en contrepartie, car je comprends bien que vous préserviez la surface agricole, je vous rends des terrains qui sont en urbanisation différée en les faisant passer à nouveau en zone A. »
À partir de cela, notamment avec l’appui de la SAFER, on parvient à la fois à respecter le projet du maire et à maintenir, voire à développer, la surface agricole. C’est cela, la coproduction : le pouvoir arrête le pouvoir, sans pour autant provoquer d’immobilisme, les deux étant contraints d’avancer de concert.
Je voudrais répondre à ces interpellations sur la notion d’équilibre. En maintenant l’expression « à titre exceptionnel » dans le texte, nous avons tout de même permis un certain nombre d’avancées. Je rappelle à nos collègues que cet article, sur l’initiative de la commission, dispose que « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole ».
Nous avons donc desserré très fortement la règle en vigueur. Le dispositif est bien entendu assujetti à autorisation, c'est-à-dire à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Nous avons, en outre, réintroduit l’exception, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale. C’est important !
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Tandonnet, mais je connais un exemple significatif des effets du droit actuel : il n’a pu empêcher que sur un plan local d'urbanisme 1 700 pastilles soient dessinées. Rendez-vous compte de ce que cela représente : une carte couverte de pastilles. Allez trouver des exceptions ! Bien sûr, vous me direz que l’on peut trouver des contre-exemples un peu partout.
À mon sens, il faut privilégier l’équilibre. Nous reviendrons sur ce sujet. Si le ministre est disposé à faire un effort, je suis prêt, quant à moi, à réexaminer la question. Plutôt que de produire une carte dressant l’inventaire de la totalité des bâtiments, on pourrait mettre en place un dispositif sans doute un peu plus souple. Si nous trouvons une rédaction qui vous donne satisfaction, sans pour autant ouvrir toutes les vannes, pourquoi pas ?
Sur les amendements qui sont en discussion, toutefois, le rapporteur de la commission maintient son avis défavorable, faute de quoi il se déjugerait, et déjugerait par là même la commission.
Je ne veux pas nous faire perdre de temps, mais il s’agit tout de même de l’un des points délicats de ce projet de loi. Que voulons-nous faire ? Établir un texte général qui autorise des dérogations : c’est la contradiction, mais la vie c’est la contradiction.
Dans la pratique, cependant, les demandes exceptionnelles sont interprétées de façon très diverses sur l’ensemble du territoire, et très souvent de façon extrêmement tatillonne.
Je n’insisterai pas, car je présenterai, moi aussi, ultérieurement des amendements sur ce sujet. Mais en inscrivant « exceptionnel » – et c’est effectivement exceptionnel ! –, on risque de se heurter à des oppositions telles qu’on ne pourra pas réaliser d’opérations de bon sens.
Pour ma part, je propose plutôt de n’autoriser ces exceptions que dans la mesure où il y aura un minimum d’équipements. Le terme « exceptionnel » laisse la porte ouverte à toutes les interprétations possibles. Les termes plus précis « dérogatoire » ou « si nécessaire » permettraient sans doute de cerner un peu mieux les choses. Du reste, on peut aussi dire dans notre discussion que, par « exceptionnel », on entend des situations qui justifieraient cette interprétation du code de l’urbanisme. Encore une fois, cette disposition dans l’article 59 et dans l’article 73 autorise ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent.
Pour être très clair, tous ces amendements en discussion commune visent à revenir sur l’équilibre auquel nous étions parvenus.
Pour être très concret, notre collègue Pierre Jarlier, au travers de l’amendement n° 82 rectifié qui va venir ultérieurement en discussion, mais qu’il a déjà évoqué, souhaiterait que l’on modifie la méthode d’identification des bâtiments disposant d’une capacité d’extension limitée en zone agricole
M. Pierre Jarlier opine.
Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, vous aviez avancé l’argument selon lequel la densification était très faible en zone rurale – c’est le cas de votre circonscription –, avec de petits hameaux.
La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis prêt, si le Gouvernement en est d’accord, à revoir cet avis et, à titre personnel, à émettre un avis de sagesse, voire un avis favorable – mes collègues de la commission seront peut-être enclins à suivre l’avis personnel du rapporteur –, si l’on ne remet pas en cause le texte avec tous les autres amendements.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a raison, on essaie ici de caractériser l’exception. Mais où s’arrête-t-elle ? Je le répète, il faut en rester à un équilibre – je tiens à ce terme ! – global.
Je suis prêt à soutenir cet amendement à titre personnel et M. le ministre pourrait peut-être nous donner sa position par anticipation. Dans ce cas, nous maintiendrions l’avis défavorable de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Je veux réagir aux propos du rapporteur, M. Claude Bérit-Débat, puisqu’il a interpellé les membres de la commission.
J’approuve tout à fait la proposition du rapporteur, qui me paraît être une solution de compromis et, sur le fond, aller, qui plus est, dans le bon sens.
Pour ma part, je pense qu’il vaut mieux être favorable à l’amendement n° 82 rectifié.
Comme un compromis semble se dessiner – je suis un homme de compromis, à l’instar des autres membres du Gouvernement ! –, si M. Jarlier en est d’accord, avançons dans le bon sens, car il n’y a pas, me semble-t-il, de franc désaccord sur le fond.
Le Gouvernement sera alors favorable à l’amendement n° 82 rectifié, sous réserve que les autres amendements soient retirés.
Je veux tout d’abord dire qu’il ne s’agit pas, pour moi, ici de remettre en question la position de la commission, qui a réalisé, par ailleurs, un excellent travail sur de nombreux sujets. Mais il s’agit là d’une question particulièrement sensible, car il y va de la possibilité de faire demain du développement rural en ayant un juste équilibre entre la protection et le développement nécessaire des zones rurales.
Deux sujets sont évoqués. L’amendement n° 81 rectifié est un peu un amendement de principe, car il concerne les zones agricoles, les zones naturelles et les zones forestières, même s’il a plus particulièrement trait aux zones agricoles. L’amendement n° 85 rectifié est relatif, quant à lui, aux zones naturelles.
En revanche, on peut imaginer un inventaire des bâtiments qui méritent d’être restaurés. D’un côté, il faut pouvoir laisser un peu de souplesse dans les zones agricoles – le règlement peut tout à fait définir les conditions dans lesquelles on peut restaurer ces bâtiments
M. Joël Labbé opine.
Monsieur le rapporteur, je veux bien retirer l’amendement n° 81 rectifié, mais je demande à la commission d’être attentive à ces deux sujets.
Par ailleurs, nous avons besoin d’éléments de discussion pour la réunion de la commission mixte paritaire.
En l’occurrence, nous disposons de documents d’urbanisme. Mais je veux rappeler que, lorsqu’il n’y en a pas, la commission a fait un bon travail en rétablissant la possibilité de dérogations à la règle de constructibilité limitée. L'Assemblée nationale avait mis un tel filtre que seuls les terrains en friche depuis plus de dix ans étaient concernés.
Je le sais. Mais ce débat va revenir en commission mixte paritaire. On connaît la musique…
Si finalement on maintient cette disposition relative aux terrains en friche depuis dix ans, il ne se passera rien. Montrez-moi des terrains en friche dans le grand Massif central, notamment... Il n’y en a pas beaucoup. Il va donc falloir retrouver des équilibres.
Je suis d’accord pour retirer l’amendement n° 81 rectifié, qui est un amendement de principe par rapport au caractère exceptionnel de la possibilité d’urbaniser dans les zones naturelles, agricoles et forestières, mais je souhaite que la commission soit attentive aux amendements n° 82 rectifié et 85 rectifié, et j’ai cru comprendre qu’il en était ainsi.
Mes chers collègues, je rappelle que nous sommes en séance publique, et non en commission.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
Certes, monsieur le président, nous sommes en séance publique, et non en commission, mais il est parfois nécessaire d’essayer de trouver des points de convergence, et ce n’est pas la moindre des qualités de la Haute Assemblée que de pouvoir le faire.
Très honnêtement, vous avez raison de le souligner, on est là dans un compromis, et non pas dans une discussion de marchands de tapis.
La commission, par la voix du rapporteur, émettra un avis favorable à l’amendement n° 82 rectifié, monsieur Jarlier, mais je ne m’engagerai pas plus pour ce qui concerne les autres amendements : je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.
Je vous rappelle que la disposition relative aux friches a été supprimée par la commission. On verra bien ce qu’il en adviendra lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais je ne pense pas qu’il en sera de nouveau question, car cette disposition n’apparaît pas dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Quoi qu’il en soit, j’en reste à la position que j’ai indiquée, et je vous demande de faire un effort afin que l’on puisse respecter ce point d’équilibre.
Cet amendement ne relève pas de la même discussion. Il concerne l’autorisation des constructions démontables dans les secteurs délimités.
Si vous refusez cet amendement, votre raisonnement est incohérent. D’un côté, vous êtes rigoristes, notamment avec les zones de pastillage dont on vient de discuter et, de l’autre, vous allez autoriser des constructions en pleine zone agricole, où l’on verra fleurir des chalets démontables, des yourtes et des caravanes, qui n’ont rien à faire dans nos paysages et qui, de plus, affectent des parties de zones agricoles.
M. Jean-Claude Lenoir opine.
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 214, qui, je le répète, n’a pas de lien avec la discussion que nous venons d’avoir.
L'amendement n'est pas adopté.
Eu égard aux importants efforts de synthèse de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 176 rectifié est retiré.
Monsieur Jarlier, qu’en est-il de l'amendement n° 81 rectifié ?
L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
de la zone
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 290 rectifié et 250 rectifié.
J’appelle en discussion l’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Je vous demande toute votre attention, mes chers collègues, car il s’agit d’une question un peu compliquée.
En effet, sont en cause non seulement l’article 73, mais également l’article 59 que nous examinerons cet après-midi.
En première lecture, j’avais eu un échange un peu musclé, dirais-je, avec Mme la ministre sur ce sujet qui, partout en France, mais particulièrement dans les zones du sud soumises à une forte d’urbanisation, nous intéresse directement.
Quel est le problème ?
D’une part, il faut lutter contre le mitage du paysage par n’importe quel type de construction : on commence par construire un petit cabanon, qui deviendra, au final, une maison, et ce sans autorisation. Comme je l’ai déjà dit, ceux qui vendent les bouts de terrain recommandent aux acheteurs de ne rien dire et de s’inscrire sur les listes électorales pour modifier le PLU.
D’autre part, certains endroits sont occupés par des personnes depuis dix, vingt ou trente ans, et il n’est pas possible de les déloger. D’ailleurs, il s’agit souvent de personnes extrêmement modestes, qui posent des problèmes, quand elles n’ont acquis un morceau de camping, qui ferme l’hiver. Bref, ce sont des histoires de fous. Il existe donc un véritable problème, et l’un des intérêts de ce texte est d’essayer d’apporter une solution.
En première lecture, l’article 59 avait été supprimé par le Sénat, ce qui était un peu excessif. Les amendements que je vous propose maintenant et ceux que je présenterai cet après-midi visent à maintenir la possibilité, dans certaines conditions, de faire des pastilles – on les appelle comme on veut ! –, mais pas n’importe où et, surtout, pas à n’importe quelles conditions – c’était là, à mon avis, le grand manque du texte initial. D’où l’amendement n° 290 rectifié.
Pour répondre à Mme Lamure, je précise que la décision reviendra aux conseils municipaux
Mme Élisabeth Lamure s’exclame.
L’amendement n° 290 rectifié tend à fixer – cela n’était pas prévu ! – les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics. En effet, je ne souhaite pas que chacun puisse creuser son petit puits, procéder à son petit forage – c’est la mode sur mon territoire ! –, installer sa petite éolienne, fasse son petit assainissement qui pollue partout, s’installe bien sûr dans les zones boisées. Cet amendement, disais-je, tend à fixer « les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire ».
Ceinture et bretelles, dirait notre collègue Pierre Jarlier, l’amendement n° 250 rectifié est ainsi rédigé : « Ces secteurs sont délimités avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours – c’est tout à fait important. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. »
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 290 rectifié et 250 rectifié ?
Pierre-Yves Collombat a bien présenté ces deux amendements.
L’amendement n° 290 rectifié est un amendement de cohérence avec l’amendement n° 289 rectifié que nous examinerons cet après-midi portant sur l’article 59, qui a été réservé. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, il est normal qu’elle soit également favorable à l’amendement n° 290 rectifié.
En revanche, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 250 rectifié. Un décret fixera les conditions d’hygiène et de sécurité, qui tiendra compte, bien entendu, de la sécurité incendie. Il n’est donc pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
La position du Gouvernement est identique à celle de M. le rapporteur.
En d’autres termes, je suis favorable à l’amendement n° 290 rectifié, qui vise à mieux encadrer l’implantation des résidences démontables via le document d’urbanisme, ce qui sert notre objectif de clarification du régime juridique applicable à ces habitations.
En revanche, je sollicite le retrait de l’amendement n° 250 rectifié : celui-ci, en effet, est satisfait, dans la mesure où les règlements du PLU devront préciser les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles les projets d’installation de résidences démontables devront satisfaire.
Monsieur Collombat, les mêmes problèmes se posent dans les Alpes-Maritimes que dans votre département du Var. Aussi, je trouve particulièrement bienvenu votre amendement n° 290 rectifié, et je souhaite vivement qu’il soit adopté.
Quant à l’amendement n° 250 rectifié, selon moi, il serait judicieux de le retirer. Au demeurant, à l’égard des avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours, je considère que les futures règles devraient prévoir un délai de deux mois, celui de trois mois étant un peu long. Deux mois est la norme qui s’impose en la matière et il me paraît souhaitable d’assurer l’homogénéité des délais et des procédures.
Comme Pierre-Yves Collombat l’a rappelé, les échanges sur ce sujet ont été vifs – le mot est faible – au cours de la première lecture. L’état présent du débat montre qu’une maturation peut permettre au bon sens de l’emporter.
De fait, l’amendement n° 290 rectifié est empreint à la fois de bon sens et de justice. J’ajoute qu’il concerne principalement des personnes aux revenus relativement modestes. Je le voterai donc sans réserve.
Quant à l’amendement n° 250 rectifié, je crois, moi aussi, qu’il y a lieu de le retirer.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 250 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César, Bizet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Cet amendement vise à permettre l’extension mesurée des constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Bien entendu, ce sont les documents d’urbanisme qui fixeront les critères de ce caractère mesuré.
L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Pour les raisons que j’ai commencé d’exposer il y a quelques instants, il convient de lever l’obligation d’un inventaire systématique pour les bâtiments des zones agricoles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée. En effet, une telle obligation serait extrêmement compliquée à respecter, notamment dans les zones de moyenne montagne.
Parce que les agriculteurs ont construit de nouvelles stabulations ou de nouvelles exploitations, des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ne sont plus utilisés ; ils pourront faire l’objet d’un changement de destination pour être transformés en logements, ce qui contribuera à lutter contre l’étalement urbain et évitera de construire de nouvelles voiries et de nouveaux réseaux.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi est, pour le coup, relativement contraignant, puisqu’il rend obligatoire un inventaire de ces bâtiments, qui sont extrêmement nombreux.
Or dresser cet inventaire coûterait très cher. Imaginez, mes chers collègues, une intercommunalité d’une trentaine de communes, regroupant chacune plusieurs villages : pour établir le PLUI, il faudra inventorier peut-être 4 000 ou 5 000 bâtiments !
Par ailleurs, cette procédure ferait reposer sur le maire la responsabilité de décider que tel bâtiment est intéressant, et tel autre non. Il en résultera des problèmes de voisinage, ainsi que des contentieux. On dit qu’il y aura des contentieux en l’absence d’inventaire. Or, avec un inventaire, il y en aura au moins autant, car on pourra contester les critères choisis pour décider qu’un bâtiment mérite ou non d’être restauré.
À mon sens, plutôt que de dresser un inventaire systématique, il vaudrait mieux que le règlement fixe les caractéristiques des bâtiments pouvant faire l’objet d’une restauration et d’un changement de destination.
L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
, naturelles ou forestières,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Notre collègue Gérard Collomb souhaite voir pris en compte les éléments architecturaux et de patrimoine des zones naturelles et forestières, qui ont été oubliés dans notre législation ; je pense qu’il a vraiment raison.
En effet, rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée, à condition que la vocation de la zone principalement agricole et forestière ne soit pas compromise.
Si les édifices, les habitations et les monuments de qualité qui se trouvent dans ces zones ne sont pas pris en compte, ce patrimoine risque de subir une paupérisation, voire de disparaître. C’est pourquoi il convient de le prendre en considération.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Dubois et Jarlier, Mme Férat et MM. Deneux, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
Dans les zones agricoles
insérer les mots :
ou naturelles
La parole est à M. Henri Tandonnet.
Je défends cet amendement au nom de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui y tient beaucoup ; en effet, cet amendement touche particulièrement les zones de montagne.
Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole en zones naturelles. Or dans ces secteurs où la vie permanente agricole a permis le maintien de la qualité des sites, on trouve des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui n’ont plus d’usage agricole, mais méritent d’être conservés.
Aussi convient-il d’étendre aux zones naturelles la possibilité de réutiliser les bâtiments agricoles. Cette possibilité de changement de destination et d’extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial s’exercera dans des conditions très encadrées ; en particulier, l’autorisation des travaux devra être soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cet amendement rejoint l’amendement n° 177 rectifié qui vient d’être présenté. Nous souhaitons que le nôtre soit adopté si celui de nos collègues ne l’est pas.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement porte sur la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, la CDCEA, dont l’avis, selon moi, ne doit pas être un avis conforme.
De fait, alors que des problèmes de voisinage vont nécessairement se poser, la CDCEA, en raison d’une composition qui fait peu de place aux élus, se trouvera, dans certains cas, en situation de juge et partie, son avis découlant directement d’une position locale.
Peut-être conviendra-t-il que la future loi agricole réforme la composition de cette commission, qui est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le domaine du droit des sols en zone rurale. Tant que cette réforme n’est pas intervenue, il ne me paraît pas opportun que les CDCEA donnent un avis conforme.
Le sort de cet amendement dépend directement de celui qui sera réservé à l’amendement n° 82 rectifié. En effet, si l’adoption de ce dernier permettait de desserrer un peu l’étau, on pourrait considérer que la justification de l’amendement n° 84 rectifié serait un peu moindre. Quoi qu’il en soit, je répète qu’il est difficile de donner aux CDCEA, vu leur composition actuelle, un pouvoir de juger.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
Cet amendement est directement lié à ceux qui viennent d’être présentés touchant aux zones naturelles.
M. Collomb, dont les arguments ont été exposés par M. Sueur, a raison de vouloir réparer l’oubli qui entache le dispositif actuel : en effet, on peut trouver dans les zones naturelles des bâtiments intéressants, qui méritent d’être rénovés et de changer de destination.
Toutefois, autant je trouve qu’un inventaire systématique dans les zones agricoles n’est pas nécessaire, autant j’estime que, dans les zones naturelles, une identification précise doit être opérée des bâtiments qui méritent d’être restaurés et de recevoir une nouvelle destination.
Par ailleurs, mes chers collègues, j’aimerais vous rendre attentifs à une difficulté. Lorsqu’il n’y a pas de document d’urbanisme, un certain nombre de dérogations, prévues notamment par la loi Montagne, permettent de procéder à des changements de destination, en particulier pour les burons et les chalets d’alpage. Il ne faudrait pas que les maires, parce qu’ils peuvent bénéficier de ces dérogations en l’absence de document d’urbanisme, soient incités à ne pas entreprendre l’élaboration d’un PLUI !
C’est une raison supplémentaire de prendre en compte les bâtiments intéressants situés dans les zones naturelles.
Avant tout, je veux rappeler que nous sommes partis de loin. En effet, mes chers collègues, souvenez-vous que le projet de loi, dans la version qui nous a été transmise en première lecture, ne comportait plus d’exception. À l’issue de nos discussions en commission et même en séance publique, nous avons grandement adouci le texte en adoptant des amendements présentés notamment par M. Jarlier et les membres de son groupe.
Pour préserver la position d’équilibre que nous avons trouvée, la commission a décidé, sur mon initiative, d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Que cet équilibre ne soit pas pleinement satisfaisant, je veux bien l’admettre ; mais le fait est que c’est un équilibre.
Néanmoins, j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, qui a fait l’objet d’une discussion voilà quelques instants. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que c’est l’une des raisons d’être de nos débats d’aboutir à des compromis. Nous avons connu d’autres temps où les discussions n’avaient lieu qu’entre les ministres et la majorité de l’époque ! Pour ma part, je trouve qu’il est bon de rechercher des compromis, d’autant que nos débats sont parfaitement transparents et que chacun peut en juger.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 82 rectifié et défavorable à tous les autres.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 215 rectifié.
Je ne suis pas du tout d’accord avec M. le rapporteur : il parle de compromis mais, à la vérité, il n’a rien lâché.
En effet, en consentant à donner un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, il a simplement substitué un règlement à l’inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural réalisé, la plupart du temps sous forme photographique, dans le cadre des PLU. Autant dire qu’on a compliqué les choses !
En revanche, concernant le terme « exceptionnel » pour le pastillage, M. le rapporteur n’a rien lâché et on n’a donc pas facilité l’aménagement des zones rurales.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 177 rectifié, qui vise simplement à étendre aux zones forestières et naturelles le régime applicable aux zones agricoles. Il s’agit de permettre, dans ces zones également, le changement de destination des bâtiments exceptionnels sur le plan architectural.
Autrement, que va-t-il se passer ? Nous allons supprimer des zones naturelles, et les qualifier de zones agricoles pour permettre la réhabilitation des bâtiments architecturaux dans ces zones. Cela reviendrait à tordre l’esprit de la loi.
En étendant les possibilités ouvertes en zone agricole aux zones naturelles ou forestières, comme préconisé dans plusieurs amendements, nous ferions du bon travail.
Je retire l’amendement n° 215 rectifié puisque j’ai satisfaction avec l’amendement n° 82 rectifié de M. Jarlier.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 83 rectifié, 177 rectifié, 64 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 85 rectifié.
Considérant le parcours des amendements qui viennent d’être appelés, cet amendement constitue la dernière possibilité pour permettre des interventions sur des bâtiments situés en zones naturelles.
Quelle est la situation actuelle ? À moins que M. le ministre ne nous affirme le contraire, selon le texte actuel, les documents d’urbanisme ne nous permettent pas d’identifier, en zone naturelle, les bâtiments sur lesquels il est possible d’intervenir et d’acter un changement de destination des locaux. Or, nous le savons tous, il existe, dans les zones naturelles, des bâtiments qui méritent d’être restaurés et peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Si nous maintenons le texte en l’état, ce changement ne sera pas possible. J’insiste sur ce point ; c’était l’esprit des amendements de M. Collomb et de Mme Lamure.
Par ailleurs, j’attire l’attention de notre assemblée sur un risque. Alors que nous avons tous intérêt à mettre en place des zones naturelles pour protéger notre biodiversité et faire en sorte que nous nous inscrivions dans le cadre de politiques de développement durable, les élus vont être incités à maintenir certains secteurs en zone A, au lieu de les classer en zone N, afin de pouvoir procéder au changement de destination.
M. Jean-Claude Lenoir opine.
Je suis bien sûr très attaché à cet amendement, qui permettra d’éviter les situations de blocage. Il permettra également d’éviter la multiplication, dans un avenir relativement proche, de ruines faute d’avoir pu restaurer les bâtiments. En zone naturelle ils sont moins nombreux qu’en zone agricole, mais ils existent et font partie de notre patrimoine. Il faut donc pouvoir les restaurer, les réhabiliter et en changer la destination. Il ne s’agit pas de participer à l’extension de l’urbanisation, mais de maintenir notre patrimoine. Aussi, il me semble nécessaire de voter cet amendement.
Mon groupe et moi-même sommes extrêmement sensibles à la préservation et à la protection des zones naturelles.
Les arguments mis en avant par M. Jarlier tiennent parfaitement. En ne les suivant pas, nous nous exposons à un effet pervers qui reviendrait à ne pas classer certains secteurs en zone naturelle pour ne pas être dérangé.
Les arguments de notre collègue sont de bon sens et méritent d’être retenus.
L’argumentation présentée par notre collègue Jarlier est pertinente et cohérente avec l’esprit de notre texte.
Depuis notre débat en commission, nos positions ont évolué, ce qui doit mettre le rapporteur, tenu par l’avis de la commission, dans une situation délicate. J’ai donc une pensée émue pour notre collègue. §
Si nous voulons rester cohérents, et éviter qu’un effet pervers – tel que décrit précédemment – ne surgisse, il me paraît de bon ton, et particulièrement judicieux que nous adoptions cet amendement. En effet, les requalifications de zones de protection d’espaces naturels en zone agricole seraient contraires à notre volonté.
Le présent amendement nous permettrait de bénéficier d’un dispositif cohérent.
Il s’agirait ainsi de limiter certains appétits, d’éviter les dérives qui, par glissements successifs, pourraient être introduites via les zones agricoles, où le caractère patrimonial et architectural risquerait d’être quelque peu étiolé ou tordu pour les besoins de la cause.
Ainsi, chers collègues du groupe socialiste, si nous votions cet amendement, nous ferions œuvre utile.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que l’œuvre soit utile, nous avons même essayé d’en faire un chef-d’œuvre, c’est-à-dire que l’ensemble des parlementaires soutiennent l’amendement de M. Jarlier. Le groupe UMP le soutient, avec beaucoup d’ardeur, pour les raisons qui ont été clairement exprimées. C’est le bon sens et la cohérence qui s’expriment à travers l’amendement proposé.
J’ajoute une observation. Nous sommes nombreux à exercer des fonctions locales, à avoir travaillé sur des documents d’urbanisme. Nous avons du mal à supporter l’idée selon laquelle, monsieur le ministre, les élus feraient n’importe quoi tandis que l’administration redresserait les torts commis par les élus. Il n’y a pas, d’un côté, le point de vue d’une administration très rigoriste devant impérativement être respecté et, de l’autre côté, le point de vue d’élus laxistes. Non, je crois que de façon générale…
… les élus sont extrêmement attachés à la préservation du patrimoine et à ce qu’on ne commette pas l’irréparable dont souffriront les générations futures.
À travers notre soutien à l’amendement défendu par M. Jarlier, nous manifestons notre souhait que des bâtiments qui présentent un intérêt non pas historique mais patrimonial puissent être sauvegardés. Notre paysage rural est trop souvent constellé d’habitations qui ne peuvent absolument pas être maintenues dans des conditions acceptables car situées dans des zones où l’interdiction sera tout à fait formelle.
Comme je vous l’ai dit en début d’intervention, mes chers collègues, faisons, du moins sur ce point, un chef-d’œuvre, et affirmons notre position pour qu’en commission mixte paritaire une telle disposition puisse être inscrite dans le marbre. §
Hier, Mme Duflot évoquait la solitude du ministre face à l’assemblée qui était devant elle. Je me trouve quant à moi dans la solitude du rapporteur, élu de terrain comme vous, maire pendant presque vingt ans, président d’une communauté d’agglomération de 95 000 habitants et travaillant sur l’harmonisation des PLU, avant l’élaboration du PLU intercommunal. Comme chacun d’entre vous, j’ai donc cette problématique bien en tête.
Ainsi, il n’y aurait pas, d’un côté, celui qui ne comprend rien et, de l’autre, ceux qui comprennent tout.
Je le dis pour bien situer la problématique. En commission, nous avons l’habitude de travailler de concert avec Élisabeth Lamure ou avec Jean-Claude Lenoir. Sur ces sujets, nous avons souvent des points de vue tout à fait convergents.
Je voudrais simplement vous rappeler que l’esprit du texte est d’économiser les terrains, de veiller à ce que l’on ne se retrouve pas, demain, avec un peu n’importe quoi partout. Ainsi, s’agissant de la préservation des espaces agricoles, il ne faudrait pas que de compromis en compromis ou d’amendement en amendement nous vidions quelque peu le texte de sa substance.
Cela étant, même si je donne un avis défavorable, je serai unanimement battu par les présents. Peut-être deux ou trois collègues diront-ils tout de même qu’on met le rapporteur dans une position un peu inconfortable…
Je vais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement et faire appel à sa sagesse. En effet, le rapporteur s’exprime au nom de la commission ; or celle-ci a émis un avis défavorable, comme elle avait donné un avis défavorable sur l’amendement précédent, auquel, à titre personnel, j’étais favorable.
Bâtissons un chef-d’œuvre, certes, bâtissez-le ! Je vais m’y associer sans mettre en péril ce chef-d’œuvre… car les chefs-d’œuvre sont souvent des chefs-d’œuvre en péril !
Sourires.
M. Jarlier a attiré notre attention sur l’étape de la commission mixte paritaire ; peut-être aurons-nous alors besoin de « billes » en compromis. Votons cet amendement et nos collègues de tous bords seront satisfaits.
Je constate que cette assemblée, en commission comme en séance publique, remplit sa fonction pour aboutir petit à petit sinon à un chef-d’œuvre, …
… du moins à des œuvres les plus parfaites possibles et à tout le moins accomplies.
Le rapporteur exprimait sa sagesse, pour ma part, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Il s’agit toujours de la même problématique : permettre un certain nombre de réalisations qui jusqu’à présent n’étaient pas autorisées, mais en les encadrant de façon qu’elles ne conduisent pas à des débordements.
Je propose ainsi, par cet amendement, de fixer, dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement, un coefficient d’occupation des sols pour limiter la densité de ces pastilles.
Il ne m’a pas échappé que cette proposition entre en contradiction avec les inventions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Toutefois, puisque nous traitons des dérogations et cas particuliers, il serait dommage que, lorsque l’on ne peut pas réguler le nombre de construction par les capacités des réseaux, l’on ne dispose pas d’autres instruments que refuser ou accorder, mais sans savoir ce que l’on accorde.
Tel est l’esprit de cet amendement.
Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type d’habitat.
L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait puisque les autres règles du PLU permettent de répondre à la problématique soulevée. Il demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 251 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Amoudry et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;
« - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123–4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 39.
Nous réintroduisons par cet amendement l’outil du COS dans le cadre des règlements des PLU.
De notre point de vue, le COS est, parmi d’autres, un instrument pertinent. Il est donc important que les collectivités puissent continuer à l’utiliser – toujours de manière facultative, j’y insiste – pour maîtriser leur aménagement, et nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement de leur supprimer cette opportunité.
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.
Cet amendement est le même que celui de Mme Schurch. Le COS est un outil utilisé depuis de très nombreuses années grâce auquel des quartiers ont été inscrits dans une architecture et un urbanisme dont il faut assurer la continuité. En supprimant brusquement ce COS, vous allez complètement démolir la philosophie de ces quartiers… Il faut donc conserver cet outil, que les communes utilisent de façon dynamique.
Le COS a été supprimé, mais d'autres outils, beaucoup plus efficaces, permettent de délimiter le gabarit. Aujourd'hui, un certain nombre de communes très dynamiques ne recourent plus au COS pour maîtriser leur urbanisme…
Dans la même logique que tout à l'heure, j’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. François Lamy, ministre délégué. J’arrive ici sur un terrain que je connais mieux. Dans les PLU, l'emprise au sol et la hauteur, qui sont prises en compte, laissent beaucoup plus de souplesse aux élus que le COS pour déterminer à la fois la forme urbaine et la densité des quartiers qu’ils veulent aménager.
M. Claude Dilain opine.
Pour ma part, je soutiendrai ces deux amendements, parce que le COS est un outil véritablement pertinent et il n’y a aucune raison de le supprimer. J’ai bien compris les propos respectifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais rien n’empêche de cumuler le COS avec les autres instruments.
C’est un outil de plus à la disposition des collectivités qui veulent véritablement mettre en œuvre une politique et une stratégie d'aménagement de leur territoire. Les en priver serait une erreur d'autant plus grande que ces deux amendements ne tendent qu’à accorder la possibilité de recourir au COS, sans aucune forme d'obligation, et que l’on ne connaît pas encore l'efficacité des outils qui seraient mis en place.
Tous les élus locaux qui ont dû gérer un document d'urbanisme savent que c'est grâce au COS que, par le passé, un certain nombre de situations ont pu être traitées intelligemment. Pendant une vingtaine d'années, en tant que maire, je n’ai jamais perçu d'incompréhension de la part de mes concitoyens lors de la mise en œuvre de ce type de règle.
Je souhaite simplement rappeler que nous avions déposé en première lecture un amendement identique. Nous sommes opposés à la suppression des COS. Aussi, nous soutiendrons, bien sûr, ces deux amendements.
J’ai pu tout à l'heure me rendre aux arguments de M. le rapporteur, puisqu'il s'agissait d'autorisations dans des zones non raccordables, de questions d'équipement, etc.
Puisque l’occasion m’en est donnée, je dirai que je trouve assez extraordinaire cette suppression. Un jour, on nous a dit : « Il n’y a plus de COS ». Comme M. le rapporteur l'a dit, on peut parvenir au même résultat. Mais alors, c'est bien plus compliqué et l'on n’y comprend rien.
Voilà, je crois, un bel exemple de prise de pouvoir par de grands techniciens qui ont certainement fait des études très compliquées. Ils nous expliquent un beau jour qu’un outil de gestion de notre espace, compréhensible par tous et permettant effectivement de maîtriser la densité – ce n’est tout de même pas rien ! – a disparu, et qu’il convient de faire désormais de façon compliquée ce que l'on faisait jusqu’à présent de façon simple !
Mais je sais que nous traitons ici d'un problème de théologie, qui se réglera à ce niveau-là.
Cela me fait penser à une autre dérive – que vous avez observée, chers collègues –, qui concerne les normes comptables. Celles dans lesquelles doivent s'inscrire les budgets sont de plus en plus incompréhensibles pour le commun des mortels. Cette évolution doit être extrêmement intéressante pour les comptables, pour faire des consolidations et envoyer des statistiques à Bruxelles… Mais demandez donc autour de vous : plus personne ne comprend rien à rien !
Là, c'est exactement pareil.
Bien sûr, je connais le destin de ces amendements : s'ils sont adoptés ici – ce qui est possible –, on se débrouillera bien pour les supprimer ailleurs, parce qu’on va contre le grand livre qui a dit qu’il n’y avait plus de COS !
Étant le seul écologiste à faire partie de la commission des affaires économiques, je regrette de ne pas avoir pu prendre le temps de mieux approfondir ces sujets.
Monsieur le ministre, si l'esprit de la loi est véritablement de densifier, car c'est une nécessité, de limiter l'étalement urbain et de préserver les terres agricoles et alimentaires, alors – vous m'avez suffisamment entendu – je signe des deux mains !
Je suis encore maire pour quelques semaines, et je vous parle d'expérience. Si j’avais eu la possibilité d'appliquer un COS sur certaines zones, cela m'aurait vraiment facilité la vie. Je suis fier de mon PLU, mais il aurait été encore meilleur.
J’ai hérité d'une situation avec des hameaux composés d’une cinquantaine de maisons avec de grands terrains – je ne vous parle pas de pastillage – qui se trouvaient dans un emplacement situé en zone agricole. On aurait bien voulu appliquer un COS pour que, par exemple, un terrain de 2 000 mètres carrés puisse être au moins divisé en deux ou trois parcelles. Mais je n’ai pas pris le risque de classer ces terrains en Ub faute d’outils de maîtrise et les ai classés en Ah sans aucune possibilité d’urbanisation.
En revanche, nous avons décidé de classer en zone Ub d'autres secteurs dans la même situation, parce qu’ils étaient plus proches des transports publics. Mais là, tout se passe comme dans le bourg, avec le risque qu’un promoteur achète un terrain pour densifier au maximum, sans que l’on puisse l'en empêcher.
C'est pourquoi – et j’en suis désolé vis-à-vis du ministère, car j’aurais dû aborder ce sujet avant – je défends avec force ces deux amendements. Je le fais en mon nom personnel, faute d'avoir recueilli l'avis du groupe écologiste.
J’en viens au fond. J'ai été maire pendant seize ans et demi et je sais quels sont les avantages du COS. Cependant, on a tort de dire qu’il ne présente que des avantages, car c'est le bon outil pour empêcher les logements sociaux sur son territoire.
Après, chacun peut mettre en balance les avantages – indéniables – et les inconvénients du COS, et les interprétations comme les sensibilités peuvent alors être différentes.
Mais, tout de même, il y a la Fondation Abbé-Pierre ! Le COS est un des outils qui a permis une grande carence en logements sociaux, surtout dans certains territoires. En effet, il suffit de choisir un bon COS et il n’y a plus de logements sociaux.
J’en suis désolé, mais je voterai contre cet amendement.
; il convient donc de rester prudent.
L'intérêt de cet amendement – et je pense que Jean-Paul Amoudry avait vu les choses ainsi – concerne les zones de montagne, où l'on pratique parfois le transfert de COS, ce qui permet d'éviter le mitage. Pour mieux protéger une zone, ce transfert permet de faire une construction ou un groupe de constructions beaucoup plus denses pour préserver les secteurs naturels.
J’ai cru comprendre qu’une réponse avait été apportée à ce type de préoccupation, et l'on pourrait alors considérer que l'amendement est partiellement satisfait. Mais je préférais que le rapporteur, s'il le peut, nous éclaire sur ce sujet.
Sans reprendre le propos de notre collègue Claude Dilain, je ferai simplement remarquer qu’avec des dispositifs comme les limitations de hauteur et les zones non aedificandi, nous obtenons exactement les mêmes résultats en matière de protection contre l'imperméabilisation des sols, sans devoir fixer arbitrairement des COS ou, pire, de faire – dans un PLU qui devient un travail d'orfèvre – de la dentelle avec des COS s'appliquant quasiment à chaque parcelle, ce qui devient totalement illisible et incompréhensible…
Ou alors nous avons des COS généraux. Je préfère qu’il y ait une règle générale, avec une adaptation fine sur les différentes parcelles à travers les documents dont nous avons parlé.
Je suis donc en désaccord avec cet amendement.
Je suis très réservé sur la suppression des COS, qui sont extrêmement utiles. Je ne comprends pas l'argument selon lequel le COS est un outil pour éviter de faire du logement social. Mon cher Claude Dilain, tout dépend de la volonté du maire et de la municipalité !
Personnellement, j’ai fait le PLU de Paris, ce qui n’était pas une mince affaire puisque cela a duré quatre ans. Mais si je n’avais pas eu les COS à disposition, je me serais trouvé dans une situation totalement inextricable.
Contrairement à ce que dit M. Daunis – à moins que je n’aie pas compris son argumentation –, j’aurais été obligé de me fonder sur des règles morphologiques, des règles de gabarit, de hauteur, bref, sur des règles d'ordre architectural, et j’aurais dû faire un PLU en descendant au niveau de la parcelle…
Mais si ! Alors que dans une zone urbaine particulièrement construite comme Paris – ou toute autre grande ville –, nous avons défini – et là est l’utilité du COS – des zones où les COS étaient différenciés, …
… y compris selon la destination des constructions.
Par exemple, le COS était fixé à 3, mais dans certaines zones nous faisions des distinctions en fonction des destinations, prévoyant un COS à 2 pour les logements et à 1 pour les bureaux.
Très franchement, mes chers collègues, je ne vois pas comment, dans un espace bâti, on peut substituer au COS des règles uniquement morphologiques. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.
Le débat de ce matin montre que nous disposons, avec le COS, d’un outil connu et apprécié des maires. Ce n’est d’ailleurs qu’un outil et je ne veux pas penser qu’il serait responsable du fait qu’on ne construit pas de logements sociaux. Cette situation est de la responsabilité des maires et des conseillers municipaux. Remettons tout de même les choses à leur place. Nous ne parlons que d’un instrument, au demeurant pertinent, utile et compris par les maires.
J’ajouterai, monsieur le ministre, que sa suppression semble quelque peu autoritaire et technocratique. On ne sait pas d’où émane cette décision, ni ce que l’on reproche réellement à ce COS, par ailleurs bien perçu sur le terrain. Laissons-le donc aller !
S’il est adopté ici, j’espère que la commission mixte paritaire le maintiendra, car, mes chers collègues, il ne fait obstacle à aucun développement, aucun aménagement, aucune construction de logement social. Il est au contraire bien vu, bien compris et bien utilisé.
Je persiste donc à croire que nous allons voter ces deux amendements.
En outre, pour répondre à certaines observations, j’ai été maire de 1989 à 2008 et, pendant toute la durée de mes mandats, j’ai effectivement appliqué le COS… parce qu’il existait !
Comme notre collègue Marc Daunis l’a excellemment souligné, nous pouvons disposer aujourd'hui, en dehors du COS, d’un outil permettant une maîtrise parfaite, et peut-être même un peu plus fine, de l’urbanisation. Le COS, ce n’est pas l’alpha et l’oméga ! Claude Dilain nous a fourni un certain nombre d’exemples, probablement tirés de différentes villes, …
… dans lesquels on ne peut pas dire que son application aboutit aux objectifs qui lui ont été fixés.
Nous supprimons donc ce COS, aujourd’hui, et le remplaçons par d’autres règles, qui sont aussi pertinentes. Si nous le maintenons dans la loi en même temps que nous instaurons ces nouvelles règles, n’allons-nous pas créer des problèmes d’interprétation ? Je me le demande. En effet, sans aller jusqu’à invoquer le « choc de simplification », comme nous le faisons parfois dans nos échanges, je dirai qu’il est quelque peu contradictoire de ne pas supprimer ce dispositif alors que nous mettons en place de nouvelles mesures.
Pour répondre à la question posée par Pierre Jarlier, nous avons, sur mon initiative, modifié la rédaction de l’article 74 du projet de loi en première lecture, pour intégrer la disposition suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : ″du coefficient d'occupation du sol fixé″ sont remplacés par les mots : ″des règles qu'il fixe″ ». Cela signifie que les droits à construire ne disparaissent pas du fait de la disparition du COS.
On peut toujours trouver à redire, mes chers collègues, mais cette suppression est logique et il me semble nécessaire de conserver l’esprit de la loi. Par conséquent, même si j’entends les positions des uns et des autres, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.
Je ne veux pas rallonger les débats plus que de nécessaire, mais je tiens à apporter quelques arguments supplémentaires.
J’ai compris de vos explications sur les bienfaits du COS à Paris, monsieur Caffet, que ce dispositif vous avait permis, en définitive, de prévoir des densifications différentes d’un quartier à l’autre. C’est justement là le problème !
Comme l’indiquait Marc Daunis, le COS a souvent été utilisé pour limiter la densification et l’urbanisation, y compris, madame Schurch, par des élus dont je ne donnerai pas la liste ici et qui, tout en tenant des discours en faveur du logement social, se sont appuyés sur leur plan d’occupation des sols, puis sur leur plan local d’urbanisme, ainsi que sur le COS pour justifier leur inaction en la matière.
M. Claude Dilain opine.
À ces remarques, j’ajoute deux autres observations.
D’une part, avec des règles trop strictes en matière de COS, on interdit totalement les possibilités d’agrandissement des logements, en particulier dans les zones pavillonnaires des agglomérations. Un jeune couple accueillant un enfant supplémentaire, par exemple, ne pourra pas agrandir son pavillon.
Ces cas sont très fréquents.
D’autre part, il est, comme moi, des amoureux de l’architecture qui pensent que celle-ci doit évoluer avec son temps. Or s’il y a un outil empêchant toute architecture évolutive et ne permettant pas aux maires d’exprimer leur imagination et de faire preuve d’innovation, c’est bien le coefficient d’occupation des sols !
J’aimerais que, nonobstant les remarques individuelles de chacun, nous soyons cohérents avec le travail réalisé en première lecture et celui qui a été mené en commission, sous la direction de Claude Bérit-Débat. Je souhaite que nous nous en tenions à cela.
Au moment où nous cherchons à « redensifier » – disons plutôt, je n’aime pas trop ce terme, à optimiser l’usage du foncier –, le COS apparaît effectivement comme un outil trop brutal. Les nouvelles règles qui seraient instaurées pour le remplacer permettraient un certain nombre d’améliorations, y compris au niveau architectural, au regard des besoins de la population et, bien évidemment, en matière de logement social.
Je vous assure, mes chers collègues, que le nouveau dispositif me paraît bien plus souple et que, celui-ci adopté, personne ne pourra plus se réfugier derrière le COS pour refuser certains types de logements.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Bizet et César, Mme Lamure et M. Lenoir, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Afin d'optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions, permettre l'extension des parties privatives sur les parties communes inutilisées ou désaffectées, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. Nous proposons d’indiquer que le règlement du plan local d'urbanisme peut fixer des règles permettant l'extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Une telle mesure sera de nature à optimiser l'utilisation des surfaces et améliorer les performances énergétiques des constructions.
Comme en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 31, II
Non modifié
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement tendant à modifier, à l’article 64, alinéa 102, les conditions d’entrée en vigueur du présent texte de loi.
L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 31, II
Non modifié
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – L’article L. 123–1–5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur dans les conditions prévues par le II de l’article 64.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Le présent projet de loi tend à prévoir que le nouveau contenu du règlement des PLU, supprimant la possibilité d’instaurer certaines règles d’urbanisme – occupation du sol dans les zones agricoles et les zones naturelles ou forestières, superficie minimale de terrains constructibles ou COS, par exemple – sera applicable aux demandes d’autorisation déposées dès publication de la loi. En revanche, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant le rapport de présentation, d’une part, et le surplus du dossier de PLU, d’autre part, est dissociée.
En conséquence, une partie des règles contenues dans les règlements des PLU approuvés cesserait de s’appliquer par le seul effet de la loi, sans procédure d’aucune sorte. Cela impacterait le travail accompli par les collectivités locales en matière de détermination des règles applicables et créerait une insécurité juridique.
En outre, si ces règles cessaient de s’appliquer, tout en demeurant écrites dans le PLU, de nombreuses autorisations et nombre de refus d’autorisation risqueraient de se fonder sur des dispositions privées d’effet juridique. Il en résulterait un nombre important de contentieux, pouvant engager la responsabilité pécuniaire de la commune ou de l’intercommunalité.
C’est donc par souci de sécurité juridique que notre collègue Gérard Collomb a déposé cet amendement, ainsi que le précédent.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 179 rectifié et 178 rectifié ?
Je demande le retrait de l’amendement n° 179 rectifié : il est satisfait par un amendement que je présente sur l’alinéa 102 de l’article 64 du projet de loi et que nous examinerons ultérieurement.
L'amendement n° 179 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Par ailleurs, la commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° 178 rectifié, qui tendrait à empêcher l’entrée en vigueur rapide des nombreuses mesures excellentes contenues dans ce projet de loi.
Le Gouvernement partage entièrement la position du rapporteur.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 73 est adopté.
Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 132 portant sur l’amendement n° 362 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 71.
L'article 71 est adopté.
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111–6–2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « toute disposition d’urbanisme contraire » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 2° du II » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 128–1, la référence : « neuvième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du II » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 473–2, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 1° du III » ;
4° L’article L. 123–1–11 est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d’une opération d’aménagement d’ensemble d’un domaine boisé, antérieure au XXeme siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le plan local d’urbanisme peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols » sont remplacés par les mots : « et à l’emprise au sol » ;
– la dernière phrase est ainsi rédigée :
« L’application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante. » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 123–4, les mots : « du coefficient d’occupation du sol fixé » sont remplacés par les mots : « des règles qu’il fixe » ;
5° bis Au premier alinéa de l’article L. 123-13-2 et à la première phrase de l’article L. 123–13–3, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 127-1, les mots : « du coefficient d’occupation des sols ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 128–1, les mots : « et à la densité d’occupation des sols » sont supprimés ;
8° À la fin de l’article L. 128–3, les mots : « de la densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit » sont remplacés par les mots : « du volume autorisé par le gabarit de la construction » ;
9° Le second alinéa de l’article L. 331–37 est supprimé ;
10° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331–40 est ainsi rédigée :
« Le contribuable peut également fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale qui s’attache au terrain d’assiette de la construction projetée, compte tenu, notamment, de la nature du sol, de la configuration des parcelles, du caractère des constructions avoisinantes ou de motifs tenant aux économies d’énergie. »
II et III. – §(Non modifiés)
IV (nouveau). – L’article L. 123–4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d’une convention de transfert de coefficient d’occupation des sols conclue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Amoudry, Dubois, Bockel, J. Boyer, Deneux et J.L. Dupont, Mme Férat et MM. Guerriau, Marseille, Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
avant l’entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Henri Tandonnet.
L'article 74 est adopté.
I A. – L’article L. 442–9 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « approuvés d’un lotissement » sont remplacés par les mots : « du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. » ;
I et II. –
Non modifiés
Je mets aux voix l'article 75.
L'article 75 est adopté.
Section 7
Aménagement opérationnel
(Non modifié)
Après le quatrième alinéa du V de l’article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cession d’un terrain, bâti ou non, du domaine privé de l’État s’inscrit dans une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300–1 du code de l’urbanisme, qui porte sur un périmètre de plus de cinq hectares, et après accord des ministres chargés du logement et du domaine, au vu du rapport transmis par le représentant de l’État dans la région, la convention conclue entre le représentant de l’État dans la région et l’acquéreur peut prévoir une réalisation de l’opération par tranches échelonnées sur une durée totale supérieure à cinq ans et permettant chacune un contrôle du dispositif de décote, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent V. »
L'amendement n° 358, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Le V de l’article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
II. – Alinéa 1
1° Au début, insérer la référence :
I.
2° Supprimer les mots :
du V de l'article L. 3211–7 du code général de la propriété des personnes publiques
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Pour appliquer ce droit, ces réservations portent sur le flux annuel des logements sociaux mis en location dans le programme de construction. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement a pour objet de préciser un point prévu par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, à savoir la possibilité de donner à l’administration ou à l’établissement public cédant son terrain, en contrepartie de la décote consentie, un contingent de réservation pour ses agents, à hauteur de 10 % des logements sociaux construits dans le cadre du programme ayant bénéficié de la décote. L’amendement tend à préciser que la gestion de ce contingent de réservation pourra s’effectuer en flux, c'est-à-dire au fur et à mesure de la libération éventuelle desdits logements, dans la limite d’un stock total de 10 % des logements sociaux construits dans le programme.
La commission n’a pas pu donner un avis sur cet amendement. J’y suis, à titre personnel, favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 76 A est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 332–11–3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, ou le représentant de l’État par arrêté, dans le cadre des opérations d’intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d’équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
« Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public ou, dans le cadre des opérations d’intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
« III. – Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d’aménager peuvent demander à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou au représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national qu’ils étudient le projet d’aménagement ou de construction et que ce projet fasse l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant. L’autorité compétente peut faire droit à cette demande.
« La demande est assortie d’un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d’aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre. » –
Adopté.
(Non modifié)
I. –
Non modifié
II. – Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n° 2011–724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
L'amendement n° 295 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un article 21–1 ainsi rédigé :
« Art. 21–1. I. – Sur les territoires de l’unité urbaine de Paris qui ne sont pas inclus dans le périmètre d’un contrat de développement territorial pour lequel la décision d'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est intervenue au plus tard à la date mentionnée au cinquième alinéa du I de l’article 21 de la présente loi, des contrats de développement d’intérêt territorial peuvent être conclus entre le représentant de l’État dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant de leurs compétences, d'autre part.
« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, en être signataires.
« Ces contrats ont notamment pour objet la définition d’une stratégie de développement à une échelle cohérente avec les dynamiques territoriales à l’œuvre, et la déclinaison des objectifs de production de logement fixés à l’article 1er.
« Ils définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121–1 du code de l'urbanisme, les objectifs et les priorités en matière d'urbanisme, de logement, de politique de la ville, de transports, de déplacements et de lutte contre l'étalement urbain, d'équipement commercial, de développement économique, notamment de l’économie sociale et solidaire, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles.
« Chaque contrat porte sur le développement d'un territoire inclus dans un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave.
« II. - Le contrat comprend notamment :
« 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ;
« 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser. Ces objectifs sont fixés sur la base d’un diagnostic spécifique tenant compte de la situation locale en matière de logement et de logement social. Ils ne peuvent être inférieurs à ceux prévus dans le cadre du programme local de l'habitat. »
La parole est à M. le ministre délégué.
Les contrats de développement territoriaux sont un outil essentiel du développement de la métropole parisienne. Ils permettent à l’État et aux collectivités locales de s’engager collectivement pour faire face aux enjeux. Je pense en particulier à la déclinaison de manière partenariale des objectifs de construction de logements pour sortir la région Île-de-France de la situation de crise qu’elle connaît.
De nombreux territoires sont aujourd’hui exclus de la dynamique des contrats de développement territoriaux, y compris au sein même de l’agglomération.
Cet amendement vise à permettre à chacun d’entre eux de s’engager dans cette logique partenariale et contractuelle afin de faire émerger des projets de développement à la hauteur des enjeux et de veiller à l’équilibre entre les territoires.
Cette démarche tend à anticiper et accompagner la mise en place de la métropole du Grand Paris, en aidant les territoires à prendre toute leur place dans le projet de développement métropolitain.
Il s’agit encore d’un amendement que la commission n’a pu examiner, sur lequel elle émet un avis de sagesse.
À titre personnel, je pense que ce dispositif constituerait un outil précieux pour la construction de logements en Île-de-France.
L'amendement est adopté.
L'article 78 bis est adopté.
(Non modifié)
I et I bis. –
Non modifiés
II. – Le I de l'article 2 de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans les deux ans qui suivent la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2014 » ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d’Île-de-France, du Val-d’Oise et des Yvelines. »
III. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011–1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ;
2° L’ordonnance n° 2011–1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;
3° L’ordonnance n° 2012–11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
4° L’ordonnance n° 2013–638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ;
5° L’ordonnance n° 2013–888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
6° L’ordonnance n° 2013–890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement ;
7° L’ordonnance n° 2013–889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
8° L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique ;
9° L’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement. –
Adopté.
(Suppression maintenue)
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 62 rectifié bis est présenté par MM. Vandierendonck, Fichet, Delebarre, Todeschini et Rebsamen.
L'amendement n° 68 rectifié bis est présenté par MM. Longuet, Grosdidier et Mayet.
L'amendement n° 198 est présenté par Mmes Cukierman et Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 288 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 125-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125 -6 . – I. – L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.
« II. – Le représentant de l’État dans le département recueille l’avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de vigilance, et le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés.
« Les zones de vigilance sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département.
« III. – Les zones de vigilance sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d’urbanisme ou au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.
« IV. – L’État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur cette carte ou sur un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d’urbanisme a connaissance.
« V. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 125-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125 -7. – Sans préjudice de l’article L. 514-20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en zone de vigilance mentionnée à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 512 -21 . – I. – Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« II. – Lorsque l’usage ou les usages envisagés par le tiers demandeur sont d’une autre nature que ceux définis, selon le cas, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1, le tiers demandeur recueille l’accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, et s’il ne s’agit pas de l’exploitant, du propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation.
« III. – Le tiers demandeur adresse au représentant de l’État dans le département un mémoire de réhabilitation définissant les mesures permettant d’assurer la compatibilité entre l’usage futur envisagé et l’état des sols.
« IV. – Le représentant de l’État dans le département se prononce sur l’usage proposé dans le cas mentionné au II et peut prescrire au tiers demandeur les mesures de réhabilitation nécessaires pour l’usage envisagé.
« V. – Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première demande.
« Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires des travaux de réhabilitation supplémentaires pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage envisagé peut faire l’objet d’une réévaluation du montant des garanties financières.
« VI. – Les arrêtés préfectoraux prévus au présent article peuvent faire l’objet des mesures de police prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
« VII. – En cas de défaillance du tiers demandeur et de l’impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières mentionnées au V, le dernier exploitant met en œuvre les mesures de réhabilitation pour l’usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l’accord de l’exploitant ou du propriétaire. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 514-20 est ainsi rédigé :
« À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. » ;
5° L’article L. 515-12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée, lorsqu’une servitude d’utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande de l’ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l’initiative du représentant de l’État dans le département.
« Dans les cas où la demande d’abrogation est faite par l’exploitant, le maire ou le propriétaire, cette demande doit être accompagnée d’un rapport justifiant que cette servitude d’utilité publique est devenue sans objet.
« Lorsqu’il n’est pas à l’origine de la demande, le propriétaire du terrain et l’exploitant sont informés par le représentant de l’État dans le département du projet de suppression de la servitude. » ;
6° L’article L. 556-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 556 -1 . – Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l’usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publique, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté.
« Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l’efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. Le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager.
« Le cas échéant, s’il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec les nouveaux usages, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage en informe le propriétaire et le représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département peut créer sur le terrain concerné une zone de vigilance.
« En cas de modification de la consistance du projet initial, le maître d’ouvrage à l’initiative de cette modification complète ou adapte, si nécessaire, les mesures de gestion définies au premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
7° Le chapitre VI du titre V du livre V est complété par deux articles L. 556-2 et L. 556-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 556 -2 . – Les projets de construction ou de lotissement prévus dans une zone de vigilance telle que prévue à l’article L. 125-6 font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols.
« Pour les projets soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent.
« L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d’aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que l’opération de lotissement a donné lieu à la publication d’une déclaration d’utilité publique.
« L’attestation n’est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d’un lotissement autorisé ayant fait l’objet d’une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement.
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d’urbanisme.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 556 -3 . – I. – En cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l’environnement au regard de l’usage pris en compte, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L’exécution des travaux ordonnés d’office peut être confiée par le ministre chargé de l’environnement et par le ministre chargé de l’urbanisme à un établissement public foncier ou, en l’absence d’un tel établissement, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office. Lorsqu’un établissement public foncier ou l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d’office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
« Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue à l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.
« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.
« Lorsque, en raison de la disparition ou de l’insolvabilité de l’exploitant du site pollué ou du responsable de la pollution, la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent I n’a pas permis d’obtenir la réhabilitation du site pollué, l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette réhabilitation à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des immeubles peuvent être déclarés d’utilité publique à la demande de l’État. La déclaration d’utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Lorsque l’une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête a émis un avis défavorable, la déclaration d’utilité publique est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de l’urbanisme.
« II. – Au sens du I, on entend par responsable, par ordre de priorité :
« 1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l’article L. 165-2, une installation classée pour la protection de l’environnement ou une installation nucléaire de base, le dernier exploitant de l’installation à l’origine de la pollution des sols, ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations respectives. Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ;
« 2° À titre subsidiaire, en l’absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l’assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il définit notamment l’autorité de police chargée de l’application du présent article. »
La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.
Le hasard des calendriers fait que je me retrouve face à M. le ministre François Lamy pour présenter à nouveau un amendement consacré aux friches industrielles, déjà adopté par le Sénat en première lecture.
Si la géographie prioritaire de la politique de la ville ne sera figée dans le marbre qu’après les élections municipales, je peux tout de même prédire qu’elle coïncidera singulièrement avec les travaux de Mme Schurch sur l’habitat indigne et les informations contenues dans les bases nationales Basias et Basol, aujourd’hui consultables via un portail internet, c’est-à-dire avec l’histoire des mutations industrielles – je n’aime pas le terme « désindustrialisation » qui fait trop défaitiste – et de leurs dégâts sociaux.
L’enjeu est d’importance, comme l’a dit tout à l'heure M. Labbé avec une fraîcheur « brut de pomme » qui fait plaisir à entendre.
Sourires.
Travailler au Sénat, c’est aussi travailler avec des formations politiques différentes qui partagent vos préoccupations. Ainsi, les membres de la mission d’information sur les outils fonciers des collectivités locales, dont le rapport a été publié il y a quelques mois, après avoir été amenés à travailler avec le Gouvernement et le comité national « sites et sols pollués », ont collégialement décidé – je ne revendique aucune paternité, je suis tombé dedans quand j’étais petit, c’est-à-dire simple maire de Roubaix §cet amendement qui se situe véritablement au cœur de l’articulation sur la ville durable, c’est-à-dire au cœur de ce projet de loi ALUR.
Cet amendement a pour objet : d’améliorer l’information des populations sur l’état de la pollution des sols et de prévenir l’apparition des risques sanitaires liés à cette pollution – cette information aura l’immense mérite de permettre de limiter l’engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l’État ; d’encourager l’engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel quand cela est possible – industriel, quand il faut sauvegarder à tout prix l’emploi –, répondant aux besoins urgents en habitat, dans le respect du célèbre principe pollueur-payeur, en luttant contre l’étalement urbain ; d’opérer une clarification et une hiérarchisation des responsabilités des acteurs en établissant un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches.
Dans un temps très court…
Marques d’impatience sur plusieurs travées.
Je tiens à souligner que la ministre nous a prêté, entre les deux lectures et dans un temps très court, un précieux concours. Cet amendement est très attendu par l’ensemble des acteurs de tous les bords politiques ayant participé à la rédaction du rapport d’information sur les outils fonciers des collectivités locales.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié bis.
La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 198.
J’ai le droit de m’exprimer comme tout le monde ! Je ne compte pas faire perdre de temps à notre assemblée !
Nous souhaitons, au travers de cet amendement, rétablir l'article 84 bis, introduit par voie d’amendement en première lecture au Sénat.
La France compte environ 260 000 sites potentiellement pollués et plus de 4 000 présentant une pollution avérée susceptible d'engendrer des risques sanitaires importants.
Au moment où la lutte contre l'étalement urbain fait figure de priorité – ce à quoi nous souscrivons –, la reconversion des friches industrielles est un enjeu important.
La gestion des sites pollués est l’un des éléments nécessaires à cette reconversion. L’encadrement juridique en la matière doit être revu. En effet, l’enchevêtrement et la grande complexité des règles actuellement en vigueur engendrent une multiplication des contentieux, notamment des contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité qui ont augmenté de 150 % en trois ans.
Aussi ce projet de loi nous semble-t-il constituer une bonne opportunité pour introduire, en droit positif, un encadrement juridique de la gestion des sites et sols pollués. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui poursuit quatre objectifs majeurs.
Premièrement, améliorer l'information des populations sur l'état de la pollution des sols et prévenir l'apparition des risques sanitaires liés à cette pollution. Cette information permettra de limiter l'engagement de la responsabilité des collectivités publiques et de l'État.
Deuxièmement, encourager l'engagement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel – il s’agit d’un aspect de fond : réhabiliter, c’est aussi pour construire le résidentiel dont on a besoin ! –, répondant aux besoins urgents en habitat, dans le respect du principe pollueur-payeur, en luttant contre l'étalement urbain et en permettant la réutilisation d'espaces actuellement ou anciennement urbanisés.
Troisièmement, opérer une clarification des responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches, toujours dans le respect du principe pollueur-payeur, alors que l'incertitude des règles actuelles paralyse les acteurs du secteur n'ayant pas l'expérience de la gestion des sites pollués. Ce cadre veille, à l'instar de la plupart des droits étrangers, au respect d'un équilibre entre la protection de l'environnement et les droits des propriétaires et exploitants industriels.
Quatrièmement, enfin, concourir au développement d'entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués et à l'essor d'une filière économique intégrée.
Le présent amendement résulte des travaux du groupe de travail sur les sites et sols pollués placé auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, mis en place pour rédiger les décrets d'application de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques naturels et technologiques et la réparation des dommages et précisant la procédure de remise en état des anciens sites industriels.
En première lecture, cet amendement, porté par notre collègue René Vandierendonck, ainsi que par M. Fichet au nom de la commission du développement durable, avait reçu un avis favorable du Gouvernement avant d’être voté par toute notre assemblée.
Cet amendement revient aujourd’hui, porté par l’ensemble des groupes du Sénat, comme l’a précisé René Vandierendonck, conscients des problèmes rencontrés dans un certain nombre de régions.
L’Assemblée nationale ayant supprimé cette disposition au motif qu’il n’y avait pas eu d’étude d’impact, la commission a décidé d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement, en souhaitant que le Gouvernement puisse nous éclairer de nouveau sur cette question.
À titre personnel, je suis très sensible aux arguments développés par René Vandierendonck. Toutefois, nous nous interrogeons sur le fait de savoir qui assumera le coût de ce dispositif au final. Lors de nos débats en commission, nous avons été nombreux à citer un certain nombre d’exemples ou d’expériences particulières ayant entraîné des coûts pour la collectivité.
Il s’agit d’un vrai problème et nous souhaiterions entendre la réponse du Gouvernement, notamment pour savoir s’il maintient l’avis favorable émis en première lecture et, si tel est le cas, pour connaître les raisons qui motivent cet avis favorable.
Peut-être serez-vous quelque peu déçu de ma réponse, monsieur le rapporteur…
Je ne vais pas revenir sur le fond du débat, dont j’ai suivi l’évolution entre les deux chambres. Je comprends la logique ayant conduit à présenter l’ensemble de ces amendements.
La rédaction de ce dispositif a évolué à la suite du travail approfondi mené entre les différents acteurs et les services du ministère de l’écologie. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
Après l’avis de sagesse du Gouvernement, je demande à mes collègues, par cohérence avec la position de la commission, de voter ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 62 rectifié bis, 68 rectifié bis, 198 et 288.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 84 bis est rétabli dans cette rédaction.
Par ailleurs, je constate que ces amendements ont été adopté à l’unanimité des présents.
(Suppression maintenue)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Sueur.
L'amendement n° 71 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Lorgeoux, Mme Létard et M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du III de l'article 230 de la loi n° 2005–157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution.
« Les biens du domaine national de Chambord évidemment nécessaires à l’exercice du service public communal font l’objet d’une convention de mise à disposition entre le domaine national de Chambord et la commune. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 66.
qui pose un problème très lourd eu égard, monsieur Lenoir, aux missions du Sénat.
Il a été suggéré que cet amendement pourrait n’avoir pas de rapport avec le texte. Mes chers collègues, je voulais d’abord faire observer que cet amendement, sous une forme différente, plus détaillée, a été adopté en première lecture par le Sénat.
Par ailleurs, cet amendement porte incontestablement sur une question d’urbanisme et, si l’on considérait qu’il n’a pas de rapport avec le texte, il faudrait considérer que beaucoup des amendements dont nous avons discuté ce matin n’ont pas non plus de rapport avec le texte.
Avant d’en venir au fond, je veux vous remercier, monsieur le ministre, et remercier, à travers vous, le Gouvernement. En effet, un certain nombre d’aspects de l’amendement voté par le Sénat en première lecture semblaient poser problème. Or le travail intense et approfondi mené avec le Gouvernement a abouti à la rédaction que nous reprenons aujourd’hui dans cet amendement, rigoureusement identique, monsieur le ministre, à celui que le Gouvernement a présenté devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, cet amendement est important. En effet, la Constitution dispose que le Sénat représente les collectivités territoriales de la République. Or, parmi les 36 700 communes de France, une seule n’a aucun pouvoir : la commune de Chambord. C’est le cas depuis que la décision de créer un établissement public a été prise, décision qui, de fait, a eu pour effet de déposséder le maire et le conseil municipal de l’ensemble de leurs prérogatives.
Cela, mes chers collègues, n’est pas acceptable. Je ne sais pas s’il y aura dans cette assemblée un seul sénateur, une seule sénatrice pour défendre le contraire.
Il y a un problème d’articulation, qu’il ne faut pas nier, entre les pouvoirs du maire et ceux de l’établissement public. Eu égard à ce qu’a dit le Conseil d’État et que nous avons pris en compte dans notre amendement, qui est d’ailleurs l’amendement du Gouvernement, nous proposons trois choses.
Premièrement, il s’agit d’affirmer que les pouvoirs du maire en tant que représentant de l’État sont incontestables. Je vois mal comment on pourrait prétendre l’inverse.
Deuxièmement, il convient de préciser que le maire dispose des pouvoirs définis à l’article 72 de la Constitution, nonobstant l’existence d’un établissement public. Je vois mal comment on pourrait articuler un raisonnement qui prouverait le contraire. En tout cas, j’écouterais avec attention si un tel raisonnement était produit.
Troisièmement, il est proposé, afin de régler cette affaire, qu’une convention soit passée entre l’établissement public et la mairie, dont les prérogatives respectives doivent être respectées, afin que le maire puisse avoir quelque pouvoir sur sa mairie, la voirie, les commerces, sur tout ce qui fait, en somme, la vie de la commune.
Il va de soi que cet amendement est contradictoire avec une position qui a, hélas, été défendue à l’Assemblée nationale et selon laquelle il faudrait purement et simplement supprimer cette commune, ou la fusionner de force avec une autre commune.
Mes chers collègues, à travers une situation particulière, il s’agit de l’autonomie des communes, du respect de la loi et du respect des libertés communales.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.
Je remercie Jean-Pierre Sueur, élu du Loiret, c’est-à-dire d’un département voisin du Loir-et-Cher, où se trouve Chambord, pour ses propos. Je me souviens d’une carte réalisée à la demande d’un ancien président du conseil général du Loiret, dont le titre était « Tourisme en Loiret ». J’avais eu la surprise de constater que, sur cette carte, la commune de Chambord s’était déplacée de l’autre côté de la frontière séparant le Loiret du Loir-et-Cher, ce qui prouve tout l’intérêt patrimonial du site !
Un amendement similaire à celui que je vous soumets, mes chers collègues, a été adopté en première lecture au Sénat. Malheureusement, l’Assemblée nationale a supprimé l’article qui avait été ainsi créé.
Je dirai globalement la même chose que M. Sueur, mais avec mes mots.
Le présent amendement vise à régler les prérogatives exercées par la commune de Chambord et, par prolongement, par la communauté de communes du Grand Chambord, dont elle fait partie, afin qu’elles puissent remplir leurs missions de service public, qui sont différentes de celles de l’EPIC. Elles ont trait, en effet, à la gestion de l’eau, à l’assainissement, aux équipements sportifs – les terrains de tennis construits par la mairie –, ou encore au cimetière, lié à la fonction d’officier d’état civil.
Évidemment, ces missions ne sont pas listées dans les missions de l’EPIC. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez, mes chers collègues, vous référer à l’article 230 de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cet article, soit dit en passant, aurait très bien pu, à l’époque, être considéré comme un cavalier législatif, argument que l’on nous oppose aujourd’hui.
À sa lecture, vous constaterez l’existence d’un vide juridique – tout le monde le reconnaît –, que cet amendement tend à combler. La solution à laquelle il tend n’est ni compliquée ni révolutionnaire mais, s’il était adopté, il contribuerait à ramener, je le crois, la sérénité et la paix à Chambord.
Alors, il est toujours possible de laisser la situation dans le flou. On peut aussi souhaiter – Jean-Pierre Sueur a évoqué cette position il y a un instant – que la commune disparaisse. C’est, par exemple, la volonté de Patrice Martin-Lalande, qu’il a exprimée très clairement à l’Assemblée nationale la semaine dernière, et qui est l’auteur de l’amendement de suppression de la disposition qui avait été adoptée sur mon initiative en première lecture. Selon lui, en effet, le statut particulier de Chambord entraîne la nécessaire disparition de la commune.
Personnellement, je pense qu’il ne faut pas la supprimer. La commune de Chambord a vécu de manière relativement tranquille jusqu’à la création de l’EPIC. Depuis lors, en revanche, les prérogatives des deux entités n’ayant pas été définies, l’EPIC a tendance à empiéter sur le rôle de la commune.
Par ailleurs, disons-le clairement, je crains qu’un certain nombre de personnes qui viennent à Chambord de Paris, voire de la France entière, pour pratiquer des activités cynégétiques ne se soient fait embobiner par un discours prônant la disparition de la commune. Je ne comprends pas pourquoi.
La chasse, en effet, relève des compétences de l’EPIC ; elle n’intéresse en rien la commune de Chambord, si ce n’est que, par une forme d’habitude, le maire organise une chasse par an, alors que de nombreuses chasses sont organisées durant l’année. Je précise qu’il ne s’agit pas de chasses présidentielles, puisqu’elles ont été supprimées.
Je n’ai rien contre la chasse ! D’ailleurs, la semaine prochaine, est organisée une chasse, à laquelle je suis invitée.
Et, même si je n’y vais pas souvent – je n’ai pas le temps de tout faire –, je fais partie du groupe « chasse » du Sénat !
Je ne comprends pas pourquoi vous opposez l’exercice de la chasse à l’existence de la commune de Chambord. Pour moi, c’est un vrai mystère. Ou alors on veut faire de Chambord…
Peut-être veut-on fermer les portes de Chambord – rien de plus facile, c’est ceint d’un mur de trente-deux kilomètres ! –, créer un no man’s land et retirer Chambord de son territoire, c’est-à-dire du Loir-et-Cher ?
Mes chers collègues, Chambord est bien sûr un monument national, mais il est ancré dans un territoire. Les Loir-et-Chériens, pas seulement les habitants de Chambord, aiment s’y promener.
Voilà quelques instants, monsieur Lenoir, vous disiez qu’il y en a assez de cette administration qui croit qu’elle peut tout régler, qui pense que les élus font n’importe quoi. Les élus, ajoutiez-vous, sont attachés à la protection du patrimoine. Eh bien, c’est aussi le cas des élus de Chambord, qui adorent leur château.
Combien de fois ai-je entendu ici même qu’il fallait protéger – sinon sauver – les communes, qu’elles étaient la cellule de base de la démocratie locale ! Je ne comprends pas cet acharnement à refuser que Chambord puisse être érigée en commune de plein exercice !
MM. Pierre Jarlier, Jean-Pierre Sueur et René Vandierendonck ainsi que Mme Bernadette Bourzai applaudissent.
Comme tous les sénateurs et sans doute tous les élus, les membres de la commission sont attachés aux communes. Elles sont, vous l’avez dit, madame Gourault, la cellule de base de notre démocratie.
La commission a été saisie d’un amendement sur ce thème en première lecture, sur lequel elle avait émis un avis défavorable. En effet, selon elle, cet amendement n’avait pas de lien avec le projet de loi en cours d’examen. Il avait donc été considéré comme un cavalier législatif.
Un amendement similaire a également été soumis à la commission en deuxième lecture, sur lequel elle a émis un avis défavorable, pour les mêmes motifs.
Certes, mais, il y a un instant, le Sénat a également rejeté un amendement du Gouvernement, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Je signale que l’un des membres de la commission des affaires économiques s’est étonné de constater le temps que nous consacrions à la discussion de cet amendement, alors que le projet de loi est important et traite de l’urbanisme, de la construction du logement social, etc. Nous avons donc eu un vrai débat sur le sujet.
Chacun, je crois, a reconnu l’existence d’un problème entre l’établissement public de l’État et la commune. Pour certains membres de la commission, la nature de l’établissement public impose à l’État de trancher le problème, sans qu’il soit besoin de l’aborder dans nos discussions sur un projet de loi qui – je le rappelle à notre éminent collègue Jean-Pierre Sueur en le priant de m’en excuser – n’a rien à voir. §À ce titre, je tiens à souligner que tous les autres amendements examinés ce matin étaient liés au logement et à l’urbanisme.
Le rapporteur que je suis est sensible aux arguments qui viennent d’être développés. Chacun, ici, est respectueux de la liberté et de l’existence des communes. Au travers de cet amendement, il ne s’agit pas de faire disparaître la commune.
Cela étant dit, je répète, l’avis de la commission est, comme en première lecture, défavorable, et il a été émis à la très grande majorité de ses membres, toutes sensibilités politiques confondues.
L’amendement examiné en commission en deuxième lecture, c’est un amendement du Gouvernement. J’aurais tendance à le considérer, je le dis à nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, comme un amendement d’appel, comme le cri du maire de Chambord, qui nous alarme sur la situation qui lui est faite dans sa commune.
La commission considère que cet amendement est un cavalier législatif. Je me range à sa position, même si j’ai défendu l’amendement en son sein.
Monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre les choses en main et entamer une démarche – je pense au ministère de la culture – pour régler ce problème. On nous fait lanterner avec une pseudo-convention, dont on ignore le niveau.
En tous les cas, on devrait pouvoir trouver des personnes en mesure de contribuer objectivement – n’est-ce pas, monsieur le président du groupe « chasse » ? – à l’élaboration d’une solution entre le maire de Chambord et le président de l’EPIC. Il faut en finir ! Le maire de Chambord ne maîtrise rien dans sa commune !
Cela fait trois ans que nous allons voir tous les ministres concernés, toutes les autorités : sans résultat !
M. François Lamy, ministre délégué. Il est demandé au Gouvernement de régler ce problème une bonne fois pour toutes. En tant que ministre de la ville, je suis assez fier de pouvoir y contribuer !
Sourires. –
Cet amendement permet de répondre à votre question.
M. François Lamy, ministre délégué. Visiblement, la situation locale peine à évoluer positivement. Le Gouvernement n’étant bien sûr pas favorable à la suppression des prérogatives du maire de la commune de Chambord, pas plus qu’à la disparition de la commune, il considère que l’adoption de cet amendement permettra de régler définitivement le problème.
MM. Jean-Pierre Sueur et Pierre-Yves Collombat applaudissent.
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, l’article 84 ter, introduit par amendement sénatorial, puis supprimé par l’Assemblée nationale, traite en réalité d’une question assez éloignée du logement et des procédures d’urbanisme ! Les deux amendements qui viennent de nous être présentés ne me paraissent toujours pas devoir être adoptés par la Haute Assemblée.
Comme beaucoup d’entre vous, chers collègues, si j’ai de la sympathie pour la défense des communes rurales, étant moi-même natif du Loir-et-Cher §il ne me semble cependant pas raisonnable de prendre le cas très particulier de Chambord pour en tirer des conclusions générales sur les pouvoirs du maire en France.
Vous le savez, Chambord est la seule commune de France dont le territoire est entièrement propriété de l’État, ce qui n’avait d’ailleurs pas posé de problème à la commune sous les IIIe et IVe Républiques, pas plus que, jusqu’ici, sous la Ve République.
En tant qu’ancien président du conseil d’administration du domaine national de Chambord, je ne peux me rallier aux dispositions proposées, tant elles vont à l’encontre de l’intérêt général. Je vois pour ma part plusieurs arguments auxquels serait sensible notre commission des lois.
Il s’agit d’abord à l’évidence d’un cavalier législatif, susceptible d’être censuré comme tel par le Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs l’un des motifs de rejet de l’amendement par la commission des affaires économiques.
La question a déjà été tranchée au fond par le Conseil d’État en décembre 2011, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été précisément posée par le maire de Chambord. La commune estimait que la création d’un établissement public portait atteinte à l’article 72 de la Constitution. Or le Conseil d’État a conclu, au nom du peuple français, que la question n’était pas nouvelle et que la demande ne présentait pas un caractère sérieux.
Dès lors, on ne voit pas ce qu’ajoutent ces amendements identiques, sinon une confusion juridique dans la répartition des pouvoirs entre la commune et l’établissement public. Car la loi de février 2005 créant l’établissement public industriel et commercial du domaine de Chambord a bien conféré à celui-ci un certain nombre de pouvoirs, comme la gestion des voies de circulation hors agglomération.
Cette confusion juridique risque donc de relancer des contentieux inutiles. Et, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs des deux amendements, le maire de Chambord ne dispose pas des mêmes compétences que n’importe quel maire de France.
Il ne le peut pas par construction, puisqu’il ne dispose pas de domaine public communal. Le choix du législateur a toujours été jusqu’ici de préserver l’intégrité d’un domaine national dans les mains de l’État, au nom de l’intérêt général.
D’ailleurs, c’est en ce sens que le Gouvernement, dans son projet de loi sur le patrimoine, s’apprête à rendre inaliénables les grands domaines nationaux, à l’instar des collections publiques qui garnissent nos musées.
Les amendements, qui prévoient dans le deuxième paragraphe une « convention de mise à disposition » à la commune de biens évidemment nécessaires au service public communal, sont doublement inutiles. La base légale existe déjà pour une telle convention, et l’offre a déjà été faite à la commune.
En tout état de cause, on ne voit pas quelle serait la portée générale de tels amendements. Il ne me semble pas que le Parlement doive servir à régler par la loi des problèmes d’opportunité, des arrangements de personnes ou, au cas par cas, les affaires des 36 000 communes de France !
Mme Jacqueline Gourault s’exclame.
… et m’exprimer, à partir de cet exemple, sur l’organisation de nos structures territoriales.
À l’Assemblée nationale, le député de la circonscription, M. Patrice Martin-Lalande, a suggéré d’examiner la fusion de la commune de Chambord - 150 habitants - avec celle de Saint-Dyé-sur-Loire, 600 habitants, l’ancien port de Chambord.
De la sorte, le domaine national de Chambord se trouverait, comme les domaines nationaux de Versailles, Fontainebleau et Compiègne, inséré dans une commune plus large qui ne se poserait dès lors plus les mêmes questions existentielles.
Le Président de la République n’a-t-il pas déclaré, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, que notre organisation territoriale devait être revue et que les collectivités locales étaient incitées à se rapprocher ?
M. Pierre Charon. Or la loi de 2005 place Chambord sous la haute protection du Président de la République, grâce, d’ailleurs, à un amendement de M. Charasse !
Exclamations amusées sur un grand nombre de travées.
Le Président de la République, à n’en pas douter, aura à cœur d’appuyer un projet de fusion des communes de Chambord et de Saint-Dyé-sur-Loire, proposition qui rencontre d’ailleurs une large adhésion locale, selon les échos que j’en ai.
C’est une solution logique, courageuse, qui s’inscrit dans la voie de la simplification des différentes strates des institutions locales et qui influence directement l’organisation des acteurs touristiques publics. C’est une solution conforme à l’intérêt général, qui préserverait le bon usage de la dotation globale de fonctionnement, au lieu d’alimenter les contentieux locaux de la commune de Chambord.
Mes chers collègues, je vous invite donc à rejeter ces amendements identiques de rétablissement et à maintenir la suppression de cet article.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ne dirait-on pas que Chambord est devenu, depuis bientôt une heure et demie, le centre du monde !
Mouvements divers.
À l’instar de notre rapporteur à l’instant, je pourrais faire le choix de m’en tenir à un exposé purement factuel. Au sein de la commission des affaires économiques, nous avons fait travailler ce que l’on appelle communément « l’intelligence collective ». Au terme d’un bref débat, nous sommes tous, …
… ou presque tous, parvenus aux mêmes conclusions.
De notre point de vue, le problème, qui est réel – il suffit d’assister à nos débats pour s’en convaincre – ne peut pas être réglé au détour d’un amendement sur un projet de loi de loi aussi volumineux, dans lequel, j’ai eu la curiosité de le vérifier, le mot « Chambord » ne figure même pas ! Nous ne sommes donc pas dans le sujet.
Il y a lieu d’aborder cette question dans le cadre d’une autre discussion, par exemple lors de l’examen d’une proposition de loi tendant à corriger la carence de la loi de 2005 que Jacqueline Gourault dénonçait à juste titre.
Je suis un peu rôdé à la politique, mais, depuis quelques jours, le nouveau président du groupe d’études sur la chasse que je suis est inondé d’arguments, venant de part et d’autre. En quelque sorte, je travaille en stéréo ! §Cela étant, je m’interdis de penser qu’il y a les bons, d’un côté, et les mauvais, de l’autre.
En revanche, j’ai une certitude : derrière les pensées, il y a tout de même, de part et d’autre, quelques arrière-pensées, et je n’ai pas vraiment eu le temps de les décrypter tout à fait.
En tout cas, ma curiosité est avivée. Apparemment, Chambord est un enjeu républicain d’intérêt planétaire… Au passage, personne ici ne peut s’arroger le droit de défendre plus que d’autres les communes, si petites soient-elles.
Laissons un peu de temps au temps ! La convention qui a été préconisée par le Conseil d'État, organisée sous l’égide du préfet, est en « gestation ». Et, si elle ne convient pas aux deux parties, il sera alors temps de changer de braquet et de trouver un autre dispositif permettant d’assurer la cohabitation, inévitable, …
… entre ceux qui pratiquent à Chambord des activités dépassant d’ailleurs les seules passions cynégétiques, et ceux qui, parce qu’ils habitent là, ont légitimement le sentiment d’appartenir à une communauté d’histoire et de destin, celle de leur commune.
Dans l’immédiat, je préconise de déclarer ces amendements identiques irrecevables. Il s’agit de cavaliers, et il ne vous aura pas échappé que l’on ne pratiquait pas la chasse à courre à Chambord !
Sourires.
Prenons ensemble l’engagement de faire travailler, là aussi, l’intelligence collective pour déboucher sur une solution satisfaisante pour tous. Autrement, on va droit vers un contentieux !
Je souhaite répondre au collègue qui manifestait tout à l’heure quelque impatience à propos des prises de parole. Cette semaine, nous avons beaucoup travaillé et nos riches et beaux débats sont tout à fait de nature à redorer le blason du Sénat. Cela étant, nous avons évoqué Chambord en commission pendant près d’une heure. Et là, nous remettons le couvert - d’ailleurs, cela me paraît normal. Mais ne pourrions-nous pas maintenant voter ces amendements identiques ?
Des cavaliers, nous en avons vu d’autres, chers collègues ! Je veux bien que l’on me parle de Chambord, mais il y a aussi la République ! Les auteurs des deux amendements identiques proposent de rétablir la rédaction suivante : « Les pouvoirs afférents à la gestion du domaine national de Chambord sont exercés sans préjudice des pouvoirs conférés au maire en tant que représentant de l'État et des pouvoirs définis par l'article 72 de la Constitution. » C’est clair !
Notre Haute Assemblée sortira grandie de l’adoption de ces deux amendements identiques de rétablissement.
Mme Jacqueline Gourault acquiesce.
Chacun l’a bien compris, nous sommes dans le domaine du symbole, et toutes les arguties juridiques n’ont pas vraiment leur place dans ce débat.
Si le Sénat ne se préoccupait pas d’une situation de ce type, fût-elle exceptionnelle, il serait à côté de sa mission.
Ma position est très simple : je crois venu le temps d’informer les châtelains de Chambord qu’il s’est passé quelque chose en France le 14 juillet 1789 !
M. Joël Labbé applaudit.
En écoutant Jean-Pierre Sueur, j’ai immédiatement eu la tentation de m’exprimer sur le thème « Chambord et la République », un intitulé qui peut sembler de prime abord assez paradoxal, du moins si l’on a oublié que le domaine de Chambord a été offert au dernier chef de la famille des Bourbons, le comte de Chambord, par une souscription privée. Et c’est cet homme qui en a fait don à l’État.
Les symboles ont leur importance.
Au fond, en refusant le drapeau tricolore, le comte de Chambord a permis l’instauration de la République. S’il l’avait accepté, au lieu de rester attaché au drapeau blanc, l’Assemblée nationale française de la IIIe République n’aurait peut-être pas voté l’amendement Wallon. C’est donc par cette attitude intelligemment intransigeante, car le comte de Chambord savait que la royauté ne pouvait pas être rétablie dans sa conception traditionnelle, qu’il a organisé la rupture, laissant la République conservatrice s’installer.
Il y a donc un lien très étroit entre Chambord et la République.
Mais il y a une singularité et une exception. Notre collègue Jean-Jacques Mirassou nous propose de réfléchir. Je crois que la réflexion est en effet la particularité du Sénat, cher Joël Labbé. Mais cela n’exclut pas de savoir d’où l’on vient. Remercions le comte de Chambord d’avoir choisi le drapeau blanc !
Sourires sur les travées de l'UMP.
Je voulais formuler quelques observations.
Premièrement, à ceux qui nous disent de donner du temps au temps, maxime qui nous est chère, et qu’il faut procéder aux concertations, je pourrais rappeler toutes les réunions que nous avons eues, depuis trois ans, Jacqueline Gourault et moi-même, aussi bien à l’Élysée qu’à Matignon, sans parler des ministères concernés, pour faire avancer le dossier.
Nous avons été écoutés.
Nous avons fini par déposer ces amendements, parce qu’il nous était apparu, au terme donc de nombreuses concertations et auditions, que, si nous voulions faire avancer les choses, il fallait que cela fût inscrit dans la loi.
Je vous assure donc que les discussions, concertations et auditions ont très largement eu lieu.
Deuxièmement, monsieur Charon, notre amendement prend totalement en compte l’analyse du Conseil d’État. Le 13 décembre 2011, ce dernier a indiqué que la particularité que constitue l’absence de biens propres communaux ne privait pas le maire des pouvoirs qu’il exerce à tous les autres titres que ceux afférents à la gestion domaniale.
Troisièmement, monsieur Charon, vous affirmez, après un autre parlementaire, que la solution est de faire disparaître la commune en la fusionnant de force avec une autre. Il y a là une conception des libertés locales à laquelle je n’avais pas songé, mais qui est contraire à toutes les lois que nous avons votées et que votre groupe lui-même a défendues !
En effet, votre groupe, comme le nôtre, comme la quasi-totalité des groupes du Sénat, a toujours défendu le respect des initiatives et libertés locales, y compris en matière de fusion de communes. Non, mon cher collègue, nous ne sommes pas pour les fusions autoritaires !
Enfin, je tiens à remercier François Lamy, qui a clairement dit que le vote de cet amendement réglerait le problème, ce qui est d’ailleurs la stricte vérité.
Oui, le problème sera réglé, et ce pour trois raisons.
D’abord, le maire pourra, sans contestation possible, exercer ses pouvoirs en tant que représentant de l’État.
Ensuite, l’article 72 de la Constitution pourra être pleinement et effectivement appliqué, ce à quoi nul ne peut être opposé.
Enfin, une convention librement signée entre les parties permettra de régler les problèmes en vertu de la loi.
Cette solution est le fruit de nombreuses discussions. L’amendement voté en première lecture par le Sénat était lui-même la résultante d’une intense et fructueuse concertation avec le Gouvernement.
Mes chers collègues, il s’agit d’un vote important, car l’article 84 ter a une dimension symbolique, comme l’ont déjà souligné certains d’entre nous. Son rétablissement permettra d’apporter une réponse au problème posé.
Je remercie par avance les collègues de tous les groupes qui voteront en faveur du rétablissement de cet article.
M. Joël Labbé applaudit.
À mon âge, on a appris à dire ce que l’on pense : quand le Gouvernement donne un avis favorable à Chambord et seulement un avis de sagesse aux friches industrielles, cela fait réfléchir !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 et 71 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 133 :
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’article 84 ter demeure supprimé.
(Non modifié)
À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 et du troisième alinéa de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » –
Adopté.
L'amendement n° 310 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 87
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d’un établissement public de coopération intercommunale, aux assemblées délibérantes d’un établissement public de coopération intercommunale, sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu’elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi sur les métropoles afin de tenir compte du statut particulier de la métropole de Lyon.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 87.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 16 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le rapport sur l’application des dispositions de cette loi et de la loi n° 2010-1515 du 15 octobre 2010 les complétant.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.
