Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 janvier 2014 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 17 et 21, premières phrases
Remplacer les mots :
qui, dans la limite d’un plafond prévu par les statuts, correspond à l’évolution de l’indice de référence des loyers
par les mots :
dont le plafond est prévu dans les statuts. Ce plafond ne peut pas excéder l’évolution de l’indice de référence des loyers
Exposé Sommaire :
L’un des objectifs du projet de loi ALUR est d’ouvrir le champ des possibles en terme d’habitat. Pour répondre à cet objectif essentiel, deux nouvelles sociétés sont créées : les coopératives d’habitants et les sociétés d’attribution et d’autopromotion.
Les coopératives d’habitants sont adossées à la loi de 1947 portant statut de la coopération. Elles incarnent les valeurs de la coopération comme la propriété collective, la démocratie et s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire. De plus, elles entendent maintenir l’accès à un logement abordable pour tous dans le temps.
Dans un contexte où les logiques spéculatives excluent de l’accès au logement une part de plus en plus importante de nos concitoyens, cet amendement entend apporter une contribution à la nécessaire réaffirmation de la justice sociale et économique dans laquelle s’inscrit l’ensemble de ce projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.