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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
( amendement identique : COM-33 )
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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