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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
( amendement identique : COM-114 )
Déposé le 5 juin 2014 par : M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Il convient, en cohérence avec de précédents amendements visant à supprimer les alinéas du II de l’article 1er relatifs à la mise en œuvre de l’objectif de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa. En effet, ce décret n’apparaitrait plus nécessaire.
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