Amendement N° COM-13 (Rejeté)

Le nouvel alinéa de l’article L.3121-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 2 G du projet de loi, ferait obligation aux branches professionnelles d’établir et de remettre, à la commission nationale de la négociation collective et au conseil supérieur de l’égalité professionnelle, un rapport portant sur l’analyse des négociations réalisées en matière de classifications et sur les bonnes pratiques.

Cette disposition imposerait à toutes les branches professionnelles d’établir un rapport, quelle que soit leur situation en matière de prise en compte de l’égalité professionnelle, dans la négociation de leurs classifications : Ce faisant, elle semble induire que les classifications de branches ne respectent pas les principes d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs classifications et que toutes les branches doivent, en conséquence, réviser leurs classifications pour repérer et supprimer les critères susceptibles d’entrainer une discrimination entre les femmes et les hommes. Il s’agit là d’un procès d’intention d’autant plus inacceptable que les classifications de branche sont librement négociées entre les organisations patronales et les organisations syndicales dans chaque branche considérée.

En outre, une telle obligation serait fort coûteuse pour les branches professionnelles, d’autant que la périodicité de l’établissement d’un tel rapport n’est pas précisée.