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Amendement N° 60 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-3. – Après avoir entendu ou appelé les représentants de l’entreprise, l’administrateur s’il a été désigné, les représentants du comité d’entreprise et, s’il en fait la demande, le représentant de l’administration, et après avoir recueilli l’avis du ministère public, le tribunal statue sur :
II. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
La conformité de la recherche aux
par les mots :
Le respect par l’entreprise des
III. – Alinéa 67
1° Au début de cet alinéa, insérer les mots :
S’il y a lieu,
2° Supprimer le mot :
notamment
3° Remplacer les mots :
la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement
par les mots :
la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi
IV. – Alinéa 68
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
S’il y a lieu,
Exposé Sommaire :
Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendement vise à clarifier la procédure selon laquelle le tribunal statue sur la vérification du respect des obligations de recherche d’un repreneur par l’entreprise et à en préciser la rédaction, notamment en prévoyant qu’il doit recueillir au préalable l’avis du ministère public, formule juridiquement plus exacte que celle retenue dans la proposition de loi, compte tenu du rôle du parquet dans les procédures conduites, en particulier, devant les tribunaux de commerce.
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