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Amendement N° 66 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination au sein de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
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