Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 février 2014 par : M. Desplan, au nom de la commission des lois.
Alinéa 76
Remplacer les références :
titre Ierbis du livre VI
par les références :
titre VII du livre VII
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.