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Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 février 2014 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 64, alinéa 3
Après les mots :
de développement économique ou d'emploi,
insérer les mots :
au cours des deux années précédant le jugement
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise conserver la clarification que l’amendement apporte à la proposition de loi, tout en gardant la limitation à 2 ans de la durée sur laquelle les aides financières publiques peuvent être remboursées.
Cette limitation à 2 ans est nécessaire pour assurer la proportionnalité entre le manquement à l’obligation prévue à l’article 1 de la PPL et la sanction.
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