Amendement N° 163 (Rejeté)

Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;