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Amendement N° 164 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 101, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d'État ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir que la péréquation en OPCA bénéficie bien majoritairement au financement des contrats de professionnalisation.
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