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Amendement N° 169 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 12
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou multiprofessionnel
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux organisations multiprofessionnels du "hors champ" (économie sociale et solidaire, agriculture, professions libérales) d'être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
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