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Amendement N° 176 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À l'exception du centre de formation d'apprentis du compagnonnage, créé par convention conclue avec l'État, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de garantir le maintien du CFA chargés du recrutement national des Compagnons du Devoir.
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