Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 184 (Rejeté)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 février 2014 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 16

I. - Alinéa 18

Remplacer les références :

1° à 5°

par les références :

1° à 3° et 5°

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de fixer un critère d'ancienneté de dix ans pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org