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Amendement N° 202 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
Exposé Sommaire :
Bien qu’opposé à la notion de proratisation des droits à la formation professionnelle, les auteurs de cet amendement refusent que des salariés à temps partiels, dont les conventions collectives peuvent prévoir des règles dérogatoires qui leurs soient plus favorables, ne leur soient plus appliquées.
C’est pourquoi ils proposent de préciser que, conformément au principe de faveur, l’existence de règles conventionnelles plus favorables, supprimant par exemple la proratisation, leur soit appliquées dès lors qu’elles existent.
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