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Amendement N° 205 (Irrecevable)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans des conditions déterminées par décret, le Trésor public reverse chaque année au fond mentionné à l’article L. 6332-18 les recettes provenant de l’application de cet article.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 52 prévoit que les entreprises qui n’auraient pas respecté ses obligations, et n’auraient pas versé à l’organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l’article L. 6331-9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret, doit verser au Trésor Public, un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.
Cette mesure va évidemment dans le sens de rendre plus couteux le non-respect des obligations liées à la formation des salariés ce qui, de fait, encourage les employeurs à respecter leurs obligations.
Toutefois, les auteurs de cet amendement entendent réaffirmer la nécessité que ces fonds, qui d’une certaine manière n’ont pas été utilisés dans le cadre de leur destination initiale, le soit réellement. C’est-à-dire que cette contribution, qui devait initialement être destinée à la formation, aille réellement, in fine, vers la formation.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser que les recettes ainsi générées et récoltées par le Trésor Public soit destinées à la formation, via le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels.
Irrecevabilité LOLF
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