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Amendement N° 22 (Non soutenu)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 14 février 2014 par : MM. D. Bailly, Lozach.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l'article 1599 ter H du code général des impôts, après la référence : « L. 214-14 du code de l’éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 1599 ter h) du code général des impôts exonère du versement d’une partie de la taxe d’apprentissage les entreprises qui financent des actions d’insertion professionnelle.
Les centres de formation des clubs sportifs professionnels permettent aux jeunes qui y séjournent de préparer concomitamment leur insertion dans la vie sportive et leur reconversion à l’issue de cette carrière.
Il convient également de noter que nombreux parmi ces jeunes ne feront pas de carrière professionnelle comme sportif. Les actions de formation de ces centres tiennent donc un rôle d’insertion sociale et professionnelle d’ampleur.
Il s’agit d’autoriser ces centres à collecter une part minime de la taxe d’apprentissage pour conduire leurs actions de formation et de desserrer la contrainte qui pèse sur les collectivités qui assurent aujourd’hui l’essentiel du financement des centres de formation.
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