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Amendement N° 220 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 214-12.– La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de ces alinéas tend à faire croire qu’il appartiendrait aux seules régions, sans lien avec l’État, de définir un service public de la formation et de l’orientation. Un service public qui s’entend tout au long de la vie et qui, de ce fait, devrait s’appliquer à tous les publics, y compris celle et ceux ne relevant pas de sa compétence.
Cela constituerait une régionalisation forcée de la formation professionnelle, à l’opposé du service public national régionalisé que les auteurs de cet amendement entendent défendre.
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