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Amendement N° 221 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mmes Cohen, David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 14
Après les mots :
d’accompagnement en orientation
insérer les mots :
, dans le cadre de l’article L. 6111-3,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de cet alinéa est trop ambiguë dans la mesure où, le terme « d’orientation », ne fait l’objet d’aucune définition. La notion d’orientation renvoie-t-elle ou non à l’orientation des publics scolaires ? Auquel cas, les régions ne sont pas compétentes.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement, opposés à une régionalisation massive d’un service public national de l’orientation des publics scolaires, souhaitent préciser que cette mission est réalisée dans le cadre de l’article L. 6111-3 ce qui, par ailleurs, permet de garantir que cette mission ne sera pas réalisée par des structures privées lucratives.
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