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Amendement N° 232 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les représentants du "hors champs" siègent au sein du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
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