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Amendement N° 249 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2014 par : M. Collombat.
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi laisse aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permet de financer leur plan de formation et de bénéficier des services des OPCA pour la mise en place de ce plan. Cet amendement propose que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires soient précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA.
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