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Amendement N° 257 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2014 par : M. Reichardt.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sauf pour les formations relevant de l’enseignement supérieur et sauf pour les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage. Pour ces deux cas, la contribution financière sollicitée auprès de l’employeur devra avoir fait l’objet d’un accord préalable écrit de la région.
Exposé Sommaire :
La volonté du gouvernement de faire croître les effectifs d’apprentis suppose de conforter l’apprentissage pour tous les niveaux de qualification, y compris dans le supérieur et chez les employeurs publics.
Or, l’absence de possibilité de contrepartie financière demandée aux employeurs d’apprentis mettrait à mal tout l’apprentissage dans le, supérieur et dans le secteur public.
En effet, le coût des formations supérieures par apprentissage est d’un montant moyen largement supérieur à celui des autres niveaux de formation. Par ailleurs, du fait de leur non assujettissement à la taxe d’apprentissage, les employeurs publics financent les coûts de formation.
Supprimer cette possibilité reviendrait à faire peser sur les seules régions ce qui représenterait des sommes très importantes que les budgets régionaux ne pourraient absorber et conduiraient ainsi à la fermeture de nombreuses sections d’apprentissage.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles une contribution financière peut être demandée à l’employeur, qu’il soit ou non soumis à la taxe d’apprentissage.
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