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Amendement N° 262 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : M. Reichardt.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des attributions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Or toutes ces missions sont aujourd’hui exercées par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA. Dans cette dernière hypothèse, il est important qu’elles puissent continuer d’exercer leurs missions en faveur de l’apprentissage.
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