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Amendement N° 263 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : M. Reichardt.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le financement des coûts inhérents aux nouvelles missions des centres de formation d’apprentis est prévu selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Le financement de ces nouvelles missions doit être fixé formellement.
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