Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 264 (Rejeté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2014 par : M. Reichardt.
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation
Exposé Sommaire :
L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage.
Ainsi, le présent amendement précise que la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage soit en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément aux engagements du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.