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Amendement N° 296 rectifié (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
L’alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. Cet amendement autorise la mise en place, par accord collectif, de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu aujourd’hui pour le Dif. Un financement spécifique devra être prévu par l'accord.
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