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Amendement N° 314 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Alinéa 54, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence du droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les Opca.
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