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Amendement N° 318 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 2323-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage. » ;
Exposé Sommaire :
Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage au sein de l'entreprise.
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