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Amendement N° 322 (Adopté)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Claude Jeannerot 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 8

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime une précision dont la portée est, du fait de l'utilisation de l'adverbe « notamment », juridiquement très faible et qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.

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