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Amendement N° 325 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 30
Après les mots :
organisme collecteur habilité
insérer les mots :
mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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