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Amendement N° 336 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 32
Supprimer les mots :
prises pour l'application de celui-ci
Exposé Sommaire :
Coordination juridique.
Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l'accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d'absence d'accord.
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