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Amendement N° 337 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 33
Après les mots :
par décision motivée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à sa mise en oeuvre.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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