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Amendement N° 340 (Tombe)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 18 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 74
1° Remplacer la référence :
I
par la référence :
II
2° Remplacer les mots :
et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code
par les mots :
et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code
Exposé Sommaire :
Le 1° de cet amendement corrige une erreur matérielle et le 2° assure une coordination juridique.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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