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Amendement N° 346 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale; elles ne doivent pas figurer dans le code du travail mais plutôt à la fin du présent article.
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