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Amendement N° 347 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 4, première phrase
1° Supprimer les mots :
En dehors de l'apprentissage
2° Après le mot :
initiales
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
3° Remplacer le mot :
délivrées
par le mot :
dispensées
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la portée de cet article, qui n'a pas vocation à définir toutes les formations technologiques et professionnelles initiales mais bien uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.
Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif a pu susciter des craintes chez certains d'entre eux. Le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage est défini ensuite à l'article 9 ter, il n'était donc pas nécessaire de la faire subsister.
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