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Amendement N° 348 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux (santé, affaires sociales, jeunesse et sport), car ils en bénéficient à l'heure actuelle.
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