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Amendement N° 359 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, des dispositions du a) du 3° de l’article L. 723-15 du même code
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole.
Seront ainsi pris en compte les chefs d’exploitations ou d’entreprises employant une main d’œuvre salariée à titre permanent.
Cette précision permet une clarification du périmètre de la mesure de l’audience qui tient compte des spécificités des exploitations et entreprises agricoles.
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