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Amendement N° 360 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le dernier alinéa de l’article L. 2327-12 est complété par les mots : « et un trésorier » ;
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a souhaité que le comité d'entreprise désigne un trésorier, en plus du secrétaire actuellement prévu dans le code du travail à l'article L. 2325-1 (alinéa 2)
Le présent amendement de coordination impose cette obligation également au comité central d’entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers l'article 19).
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