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Amendement N° 361 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 4 et 8
Remplacer les mots :
quarante-cinq jours
par les mots :
deux mois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du réaménagement opéré à l’Assemblée nationale du délai entre l’invitation à négocier et la première réunion de négociation du protocole qui court désormais à partir de la réception du courrier d’invitation.
Afin que les délais d’acheminement des convocations ne puissent pas avoir pour effet de raccourcir le délai laissé à la négociation du protocole préélectoral, l’amendement rallonge ce délai de 15 jours pour le porter à deux mois avant la fin des mandats des élus.
Ce délai de deux mois vaut aussi pour l’élection des délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise.
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