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Amendement N° 362 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéas 2 et 6
Remplacer les mots :
Après le deuxième alinéa, il est inséré
par les mots :
Il est ajouté
II. - Alinéas 3 et 7
Remplacer les mots :
aux deux premiers alinéas
par les mots :
au présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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